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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Capacité à mariage refusé
Sujet initié par Juliana, il y a 9 jours - 351 vues

Bonjour !
On a fait une démarche de CCM et c'est refusé, et mon futur époux a déjà pris un avocat, ça fait presque 2 ans et Demi le démarche, il nous réclame la même chose encore et encore
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1 réponse
Bonjour,

Le certificat de capacité à mariage est un document délivré par l'autorité compétente qui atteste que les futurs époux remplissent les conditions légales pour se marier.

En cas de refus, il est possible de contester cette décision.

Selon l'article 171 du Code civil, le refus de délivrer un CCM doit être motivé. Si vous estimez que ce refus est injustifié, vous pouvez envisager de saisir le tribunal administratif pour contester cette décision.

En ce qui concerne la répétition des demandes par votre futur époux, il est important de clarifier les raisons de cette insistance.

Si les motifs de refus persistent, il pourrait être utile de demander à l'avocat de votre futur époux de vous fournir des explications claires sur les éléments qui doivent être corrigés ou complétés pour obtenir le CCM.

Enfin, sachez que le délai de traitement des demandes peut varier, et il est essentiel de rester en contact avec l'autorité compétente pour suivre l'évolution de votre dossier.

Merci d’intervenir la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 9 jours
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