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Visa type c court séjour conjoint de français (épouse algerienne) arive à expira
Sujet initié par malick, il y a 1 mois - 832 vues

Bonjour Maître,
Mon époux est franco algérien ( mariage en Algérie février 2024 ), j' ai obtenu mon visa type C -famille français- du12/01//2025 au 11/07/2025 (durée du séjour : 90 jours), j'ai rejoint mon mari le 12/01/2025, ai déposé ma demande de carte de séjour le 23/01/2025 via le portail de l'ANEF avec au retour un accusé de confirmation de dépôt, depuis aucune nouvelle malgré des émails et appes à la prefecture.. Le 11/04/2025 ,les 90 jours se seront écoulés, Pour cela, je vous en saurais gré de bien vouloir m'indiquer quel sera mon statut après lecette date ?

Je vous remercie par avance pour votre disponibilité et votre célérité.

Cordialement
A.B
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4 réponses
Bonjour,

Lisez l' Article 6 2) accord Franco -algerien

Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.

Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :

2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition

_ que son entrée sur le territoire français ait été régulière,
- que le conjoint ait conservé la nationalité française
et,
-lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit
préalablement sur les registres de l'état civil français ;

Si votre mariage celebré en Fevrier 2024 en Algérie n'a pas été préalablement transcrit sur les registres de l'état civil français il vous manque cette condition pour la délivrance du titre de séjour !!!!!

A compter du 12/04/25 vous serez en sejour irrégulier.

Si par contre le mariage algérien de fevrier 24 a été transcrit à l'état civil Français vous avez droit au TS de PLEIN DROIT.

Merci d indiquer que la question est resolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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malick
Merci Maître pour votre réponse et pour votre célérité,
effectivement notre mariage a été bien transcrit à l'état civil de Nantes , donc je ne serai pas considérée en situation irrégulière à partir du 12/04/2025 ,malgré l'expiration des 90 jours.? Le visa en lui même est valable jusqu'au 11/07/2025.
Merci beaucoup de me préciser ce point.
Cordialement.
LT
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Étudiant juriste
Bonjour,
Les visas C délivrés afin de permettre à leurs titulaires de solliciter un titre de séjour constituent un cas particulier.
Même si les 90 jours sont épuisés, vous entrez dans une période de tolérance administrative et il faudra juste patienter que la préfecture vous réponde.. en cas de contrôle, il faut présenter le visa et l'attestation de confirmation de dépôt en expliquant que vous avez fait votre demande de titre en préfecture.
Même si vous n'avez pas de documents de séjour en règle l'attestant, vous restez couverte par la procédure en cours en préfecture et n'êtes pas totalement en situation irrégulière.
Attention par contre, vous ne devriez en aucun cas quitter le territoire français avant de recevoir votre certificat de résidence car tant qu'ils ne vous a pas été délivré, les procédures en cours sur votre dossier ne vous couvrent que sur le territoire français.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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malick
Bonjour Monsieur,
Merci mille fois pour votre réponse ,ça m'enlève un sacré poids!!!
Biens à vous et meilleures réussites dans votre cursus de futur juriste!
Cordialement.
LB
il y a 1 mois
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