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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Un oqtf non suspendu est un motif d'urgence
Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 9 jours - 283 vues

Bonjour,

La préfecture a refusé de me délivrer une carte de séjour pour raison médicale. J’ai fait un recours contentieux au tribunal administratif. Ce recours a été rejeté par le tribunal administratif

J’ai fait un appel à la décision du tribunal administratif

L’appel ne permet pas de suspendre L’OQTF

Pour faire un référé suspension à la cour administrative d’appel, il faut un motif d’urgence

Est-ce que un OQTF non suspendu est un motif d’urgence?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,
La réponse est non.
L'urgence désigne une situation nécessitant une intervention immédiate afin d'éviter qu'elle ne produise des conséquences irréversibles.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 jours
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Je vous remercie pour votre réponse

Cordialement
il y a 9 jours
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Bonjour,

En effet, l'OQTF non suspendue peut être considérée comme un motif d'urgence. Le référé-suspension est une procédure d'urgence qui permet de demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que l'on considère illégale.

Dans votre cas, l'OQTF, qui vous oblige à quitter le territoire, représente une situation d'urgence, car elle peut entraîner des conséquences graves et immédiates sur votre situation personnelle.

Pour introduire un référé-suspension, vous devez démontrer :

L'urgence de la situation, ce qui est le cas ici avec l'OQTF qui vous contraint à quitter le territoire.
Des raisons sérieuses de penser que la décision est illégale, ce qui peut être argumenté en fonction des motifs de votre recours initial et des circonstances de votre situation médicale.

Ainsi, je vous recommande de saisir le juge des référés pour demander la suspension de l'OQTF, en mettant en avant l'urgence de votre situation.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 9 jours
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Je vous remercie pour votre réponse

Cordialement
il y a 9 jours
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