Annulation refus de titre de sejour assorti d'une oqtf

Question

J'ai obtenu gain de cause au tribunal administratif et l'arrêté du Préfet portant refus de délivrance de de titre de séjour assorti d'une OQTF motif "emploi inadéquat avec les études et rémunération en dessous du décret" est annulé par le tribunal administratif car le préfet a commis une erreur de droit. Il est enjoint au Préfet de réexaminer ma situation dans un délai de deux mois. Mes questions sont :  Est-ce que je vais rester en situation irrégulière pendant la durée du réexamen de mon dossier ou j'aurai un récépissé en attendant ? Est-ce qu'il y a toujours le risque d'avoir un nouveau rejet et une nouvelle oqtf malgré le gain de cause ? Est-ce que le Préfet pourra faire appel ? J'ai attendu un an et demi pour avoir cette décision favorable, et j'ai peur que le Préfet fasse appel ou me notifie un nouveau rejet. Dans l'attente de vos retours chers maitres, Merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant votre situation pendant le réexamen de votre dossier : En cas d'annulation de l'OQTF par le tribunal administratif, vous ne serez pas en situation irrégulière tant que le Préfet n'a pas pris de nouvelle décision. En principe, le tribunal administratif ordonne la remise d'une autorisation provisoire de séjour (APS) dans l'attente d'un réexamen de votre situation par le Préfet. Cela vous permet de rester sur le territoire français légalement pendant cette période. En ce qui concerne le risque d'un nouveau rejet et d'une nouvelle OQTF : Oui, il existe toujours un risque que le Préfet prenne une nouvelle décision de refus de titre de séjour et qu'il l'accompagne d'une nouvelle OQTF. Toutefois, cette nouvelle décision devra être motivée et respecter les principes de droit, notamment ceux qui ont été soulevés lors de votre recours précédent. Enfin, concernant la possibilité pour le Préfet de faire appel : En principe, le Préfet peut faire appel de la décision du tribunal administratif. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de la décision du tribunal, ce qui signifie que vous ne serez pas obligé de quitter le territoire tant que le tribunal n'a pas statué sur l'appel, si celui-ci est interjeté. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

AX · Answer

Merci beaucoup cher maitre pour votre réactivité et réponse rapide.

Donc même s'il n'est pas mentionné sur le jugement l'ordre de me délivrer une APS, j'aurai un récépissé quand même en attendant ?

Concernant le réexamen, l'issue c'est généralement positif ou négatif ?sachant que sur le jugement c'est mentionné que le préfet a commis une erreur de droit.

Admettons qu'il y aura un appel , chose que je n'espère pas, si jamais le récépissé délivré est expiré, je fais quoi après ?

Même si j'ai obtenu gain de cause, je stresse toujours, ce n'est pas tout à fait gagné.

Merci encore une fois maitre

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant la délivrance du récépissé, en général, si le jugement ne mentionne pas explicitement l'ordre de délivrer une APS, cela ne signifie pas nécessairement que vous ne recevrez pas de récépissé. Cela dépendra des pratiques administratives en vigueur et de la décision du préfet. Il est recommandé de contacter la préfecture pour clarifier votre situation.

En ce qui concerne l'issue du réexamen, il est difficile de prédire si celle-ci sera positive ou négative. Toutefois, le fait que le jugement mentionne une erreur de droit de la part du préfet peut être un élément en votre faveur. Cela pourrait renforcer votre position lors du réexamen.

Si un appel devait être formé et que votre récépissé venait à expirer, vous devriez vous rapprocher de la préfecture pour demander une prolongation ou un renouvellement de votre récépissé, en expliquant votre situation. Il est important de garder une trace de toutes vos démarches et de rester en contact avec les autorités compétentes pour éviter toute interruption de votre statut.

Enfin, il est normal de ressentir du stress dans une telle situation, mais il est essentiel de rester informé et de suivre les procédures administratives adéquates.

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AX · Answer

Merci beaucoup cher maitre pour votre clarté.

Une dernière question :

Quelle est l'étape suivante ? Qu'est-ce que je dois faire maintenant ? Il faut que je prenne contact avec la préfecture ou c'est eux qui vont me contacter ? Sachant que je ne trouve pas de rendez-vous physique sur le site de la préfecture de ma commune.
Dans combien de temps , je peux recevoir le récépissé ?
Selon votre expérience, les réexamens sont plutôt positifs ou négatifs ?
S'il y aura appel, je vais rester en situation régulière tant que la cour d'appel n'a pas rendu son jugement final ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant le contact avec la préfecture, il est généralement recommandé de suivre les instructions fournies lors de votre demande. Si vous ne trouvez pas de rendez-vous physique sur le site de la préfecture, il est conseillé de continuer à vérifier régulièrement, car des créneaux peuvent se libérer. Vous pouvez également envisager de contacter la préfecture par téléphone ou par email pour obtenir des informations sur votre dossier.

En ce qui concerne le récépissé, si votre dossier est complet et que vous vous êtes rendu à votre rendez-vous, vous devriez recevoir un récépissé immédiatement après le dépôt de votre demande. Ce récépissé vous permet de rester en situation régulière pendant l'examen de votre demande.

Quant aux réexamens, il est difficile de donner une réponse précise sur leur issue, car cela dépend de nombreux facteurs, y compris la qualité de votre dossier et les circonstances individuelles. En général, les décisions peuvent être positives ou négatives, et il est conseillé de préparer un dossier solide pour maximiser vos chances de succès.

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AX · Answer

Merci beaucoup cher maitre.

Il y a un point que je ne comprends pas, il faut que je dépose un nouveau dossier ou la préfecture va réexaminer le dossier précédent avec lequel j'ai eu le premier rejet qui a été annulé ?
Si je ne fais pas de dossier complet, je n'aurais pas de récépissé ? ou j'aurai un récépissé sans aucune démarche ?
C'est un récépissé qui dure combien ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En cas d'annulation d'un refus de titre de séjour par le tribunal administratif, la préfecture est tenue de réexaminer la demande initiale.

Il n'est donc pas nécessaire de déposer un nouveau dossier, sauf si des éléments nouveaux doivent être ajoutés ou si la préfecture le demande explicitement.

Concernant le récépissé, vous devez avoir un dossier complet pour en obtenir un.

Si votre dossier n'est pas complet, la préfecture ne pourra pas vous délivrer de récépissé.

Ce document est essentiel car il atteste de l'enregistrement de votre demande de titre de séjour et vous permet de séjourner régulièrement en France pendant l'examen de votre dossier.

La durée de validité d'un récépissé dépend de la nature de votre demande :

Pour une première demande de carte de séjour, le récépissé est généralement valable 4 ou 6 mois.

Pour un renouvellement de carte de séjour, le récépissé est valable 3 mois.
Il est important de noter que le récépissé peut être renouvelé si nécessaire, mais cela doit être fait avant son expiration.

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AX · Answer

Merci encore une fois. Comment je saurai que mon dossier est complet pour recevoir le récépissé, sachant que dans le dossier précédent avant d'être rejeté, il était jugé complet et j'ai eu 2 récépissés avant le rejet. Si le réexamen est negatif j'aurai une nouvelle oqtf, si je depose un recours devant le TA, est-ce que je serai toujours régularisé tant que la nouvelle oqtf n'est pas validé ? Autrement dit, si le récépissé expire après le réexamen negatif, je peux demander le renouvellement pendant le recours? En cas d'appel, je serai toujours régularisé tant que la cour d'appel n'a pas rendu son jugement ?

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