Demande de renouvellement du récépissé du titre de séjour réfugié classée sans s

Sujet initié par Help24, il y a 7 jours - 286 vues

Bonsoir,

Dans votre situation, plusieurs recours sont envisageables :

Recours gracieux : Vous pouvez adresser un recours gracieux au préfet, en lui exposant votre situation et en demandant la régularisation de votre dossier. Il est important de rappeler les démarches que vous avez déjà effectuées et de joindre tous les éléments de preuve (courriers, confirmations, etc.).

Recours hiérarchique : Si le recours gracieux n'aboutit pas, vous pouvez envisager un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Ce recours peut être fondé sur l'illégalité de l'absence de réponse de la préfecture.

Recours contentieux : Si aucune réponse n'est obtenue dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester le silence de l'administration, qui peut être considéré comme un refus implicite.

Selon l'article R.311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.

Je vous conseille également de conserver une copie de tous les documents envoyés et de toute correspondance avec la préfecture.

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