Aes mise en signature

Sujet initié par mariasabi, il y a 7 jours - 286 vues

Bonjour,

En principe, le silence de l'administration pendant une durée excessive peut être considéré comme un refus implicite de la demande. Selon l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration, "lorsqu'une décision doit être prise dans un délai déterminé, le silence gardé par l'administration pendant ce délai vaut décision de rejet."

Dans votre cas, si la préfecture n'a pas répondu dans un délai raisonnable, vous pourriez envisager de faire un recours gracieux ou un recours contentieux. Il est également possible d'adresser une mise en demeure à la préfecture pour obtenir une réponse.

Je vous recommande de formaliser votre demande par écrit, en précisant les délais écoulés et en demandant une réponse rapide. Si aucune réponse n'est obtenue, vous pourriez envisager de saisir le tribunal administratif pour excès de pouvoir, en vous fondant sur le principe du droit à une décision dans un délai raisonnable.

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