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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Ma demande certificat de nationalité française a été refusé
Sujet initié par samad samad, il y a 2 jours - 145 vues

Bonjour,
ma demande certificat de nationalité française par filiation a été refusé C'était à cause des erreurs dans le contrat de mariage de mes parents. Mon père a maintenant transcrit son mariage à Nantes. Ma question est, le contrat de mariage délivré par Nantes est-il suffisant ? Ou le tribunal demandera-t-il un contrat de mariage émis dans mon pays

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Bonjour,

Pour établir votre filiation et justifier votre demande de certificat de nationalité française, il est nécessaire de fournir des documents qui attestent de la nationalité française de vos parents ainsi que de votre lien de filiation avec eux.

Dans votre cas, si le contrat de mariage de vos parents a été transcrit à Nantes, cela peut constituer un élément de preuve important.

Cependant, le tribunal peut exiger que tous les documents soient conformes aux exigences légales françaises. Si le contrat de mariage émis dans votre pays présente des erreurs, il est possible que le tribunal demande des documents supplémentaires ou des clarifications.

Je vous recommande de fournir le contrat de mariage délivré par Nantes, car il est reconnu par les autorités françaises, mais il pourrait également être nécessaire de fournir des documents supplémentaires, notamment ceux émis dans votre pays, si cela est requis pour prouver la validité de la filiation.

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il y a 2 jours
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