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Caution personnelle et situation de loa – absence de réponse et demandes injusti
Sujet initié par Mickael, il y a 3 jours - 216 vues

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Bonjour,

Je me permets de vous écrire pour vous faire part de l’évolution de mon dossier.

À ce jour, je n’ai reçu aucun retour de la part du service contentieux de la BNP, malgré plusieurs courriers recommandés avec accusé de réception leur demandant des éclaircissements concernant mon engagement en tant que caution personnelle.

Je continue néanmoins de recevoir, chaque début de mois, des courriers d’impayés, que ce soit concernant le prêt initial ou même une carte bleue que je ne reconnais pas. Je ne sais plus quoi faire. Dois-je me résoudre à faire comme eux et rester silencieux ? Je suis démuni face à cette situation.

Par ailleurs, un autre contentieux concerne une LOA (Location avec Option d’Achat). Le service contentieux me réclame la restitution du véhicule alors que :
•Je n’ai plus ce véhicule depuis la cession totale de mes parts et de la société en janvier 2024 ;
•Je suis uniquement mentionné comme caution sur le contrat, sans être informé ni consulté au moment de la signature ;
•J’ai signé électroniquement, sans lecture préalable ni explication des conséquences.

J’ai adressé deux courriers en recommandé pour leur expliquer que je ne suis ni en possession du véhicule, ni en mesure de le retrouver. Ils me demandent néanmoins de retrouver l’acheteur, de faire une autorisation de vente, et acceptent que le véhicule soit revendu avec une déduction de vétusté – mais le reste à charge m’incomberait encore.

Je n’ai jamais eu aucun impayé lorsque j’étais propriétaire de la société. Depuis la vente, je fais face à des situations kafkaïennes où l’on tente de me faire porter toutes les responsabilités.

Je sollicite donc votre aide pour :
1.Savoir quels sont mes droits et recours en tant que caution dans ces deux cas (prêt + LOA) ;
2.Être conseillé sur les démarches urgentes à entreprendre (Médiateur bancaire ? Mise en demeure de réponse ? Dépôt de plainte ?) ;
3.Clarifier ma responsabilité réelle au regard de la cession de société et de mes engagements contractuels.

Je vous remercie d’avance pour votre attention et votre accompagnement.

Bien cordialement,
Dogan Mikail
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Bonjour,

Droits et recours en tant que caution :

Pour le prêt : En tant que caution, vous avez le droit d'être informé annuellement de la portée de votre engagement et des incidents de paiement .

Si la banque ne respecte pas cette obligation, vous pouvez invoquer la déchéance de son droit aux intérêts et éventuellement demander l'annulation de votre engagement pour vice du consentement si vous n'avez pas été correctement informé des conséquences de votre cautionnement.

Pour la LOA : Étant donné que vous n'êtes que caution et que vous n'avez pas été informé ni consulté lors de la signature, vous pouvez contester votre responsabilité.

La banque doit prouver que vous avez été informé des conséquences de votre engagement. Si vous n'avez pas eu connaissance de la cession du véhicule, cela peut également jouer en votre faveur.
Démarches urgentes à entreprendre :

Médiateur bancaire : Vous pouvez saisir le médiateur bancaire pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Cela peut être une première étape avant d'envisager des actions plus formelles.

Mise en demeure : Il serait judicieux d'envoyer une mise en demeure à la banque, en précisant vos demandes et en rappelant vos droits en tant que caution. Cela peut les inciter à répondre plus rapidement.

Dépôt de plainte : Si vous estimez que vos droits sont gravement bafoués, vous pouvez envisager de déposer une plainte pour abus de confiance ou pour toute autre infraction pertinente.

Clarification de votre responsabilité :

En cas de cession de parts de votre société, il est important de vérifier si votre engagement en tant que caution a été maintenu ou si des modifications ont été apportées à votre contrat. Si vous n'avez pas été informé des conséquences de votre engagement, cela peut constituer un vice du consentement.

Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement.

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