Bonjour,
Droits et recours en tant que caution :
Pour le prêt : En tant que caution, vous avez le droit d'être informé annuellement de la portée de votre engagement et des incidents de paiement .
Si la banque ne respecte pas cette obligation, vous pouvez invoquer la déchéance de son droit aux intérêts et éventuellement demander l'annulation de votre engagement pour vice du consentement si vous n'avez pas été correctement informé des conséquences de votre cautionnement.
Pour la LOA : Étant donné que vous n'êtes que caution et que vous n'avez pas été informé ni consulté lors de la signature, vous pouvez contester votre responsabilité.
La banque doit prouver que vous avez été informé des conséquences de votre engagement. Si vous n'avez pas eu connaissance de la cession du véhicule, cela peut également jouer en votre faveur.
Démarches urgentes à entreprendre :
Médiateur bancaire : Vous pouvez saisir le médiateur bancaire pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Cela peut être une première étape avant d'envisager des actions plus formelles.
Mise en demeure : Il serait judicieux d'envoyer une mise en demeure à la banque, en précisant vos demandes et en rappelant vos droits en tant que caution. Cela peut les inciter à répondre plus rapidement.
Dépôt de plainte : Si vous estimez que vos droits sont gravement bafoués, vous pouvez envisager de déposer une plainte pour abus de confiance ou pour toute autre infraction pertinente.
Clarification de votre responsabilité :
En cas de cession de parts de votre société, il est important de vérifier si votre engagement en tant que caution a été maintenu ou si des modifications ont été apportées à votre contrat. Si vous n'avez pas été informé des conséquences de votre engagement, cela peut constituer un vice du consentement.
Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement.
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il y a 3 jours
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