Quel délai pour un récépissé titre de séjour de parents d'un enfant français

Sujet initié par LHRueil7901@, il y a 1 jour - 330 vues

Bonjour Maître,

Merci pour votre retour.

Oui Maître vous avez tout à fait raison.

Je sais que dans l'ensemble des préfectures de France cela prends maximum 4 mois au niveau légal.

Le problème c'est qu'ils ont transmis uniquement l'attestation de dépôt par l'intermédiaire du site ANEF ( dossier 4 sur 5 ) .

Une semaine après,

Ils ont indiqué qu'il fallait transmettre un timbre fiscal d'une valeur de 70 euros.

Je l'ai transmis le soir même et le dossier indiquait 5 sur 5 ( dossier en cours d'instruction).

J'ai envoyé un email à la préfecture et un courrier recommandé avec AR de manière amiable en leur indiquant que l'ANEF suite à mon appel téléphonique m'a transmis un email ou il est indiqué qu'il avait bien reçu le timbre fiscal et que le dossier est complet.

Je leur ai demandé dans cet email de bien vouloir me communiquer un récépissé de titre de séjour avec autorisation de travail selon les articles suivants Article R431-12 et R431-14 (petit 3 )

Article L423-7 article du ceseda.

Vie privée et familiale.

Récépissé de minimum un mois ,soit 3 mois,4 mois ou 6 mois.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI #Numéro de téléphone# 80

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI #Numéro de téléphone# 76

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI #Numéro de téléphone# 24

Ses articles obligent normalement la préfecture à me transmettre immédiatement un récépissé de titre de séjour avec ouverture de mes droits sociaux ( CAF , sécurité sociale,carte vitale) et m'autorise à travailler à partir du moment où le dossier transmis est complet.

On m'a indiqué par ailleurs que les préfectures se mettent dans l'illégalité dans le cadre d'une première demande et qu'il fallait faire un recours devant le tribunal administratif mais qu'il fallait prouver l'urgence de la demande.

On m'a indiqué que les juges administratifs ont dû mal à condamné les préfectures sans apporter un ou plusieurs caractère d'urgence.

Est-il préférable d'attendre la fin des 4 mois pour obtenir la carte de séjour ou bien est-il utile de faire un recours devant le tribunal administratif pour déja obtenir le récépissé de titre de séjour avec autorisation de travail ?

Suite à l'envoie du courrier recommandé avec AR et l'email la préfecture nous indique qu'elle allait transmettre une attestation de prolongation d'instruction.

Mais ce type d'attestation est l'équivalent d'un récépissé uniquement pour les personnes en cours de renouvellement car ça leur permet de continuer à travailler, à circuler librement sur le territoire et bénéficier de leur droit sociaux ( CAF ,APL et sécurité sociale).

Pour les premières demandes cette attestation de prolongation d'instruction n'ouvre à aucun droit.

Comment peut-on s'intégrer en France et respecter le contrat républicain et faire les formations OFFI ?

Comment puis-je bénéficier de mes droits CAF , faire une demande de logement social, bénéficier de chèques vacances, bénéficier de tarifs adapté à la cantine scolaire, de me soigner en cas de besoin, d'obtenir un numéro de sécurité sociale,de bénéficier d'une carte vitale et d'une mutuelle,travailler et circuler librement et m'intégrer à la république française dans le cadre de l'intérêt supérieur de l'enfant, si la préfecture me transmet juste une attestation de prolongation d'instruction sans aucun droit ?

Sans oublier le stress de l'attente et de ne pas pouvoir circuler librement.

Merci pour votre retour.