Autorisation de travail changement d'emploie titulaire carte salarié

Question

Je suis ressortissant algérien, titulaire dun certificat de résidence dun an portant la mention « salarié », et je travaille actuellement en France. Sur mon titre de séjour, figure également la mention : Observations : > SALARIÉ : > ZONE : TOUTE LA FRANCE MÉTROPOLITAINE Je souhaite changer demployeur et je cherche à savoir si je dois obligatoirement redemander une autorisation de travail. --- Voici les points qui me rendent confus : 1. Dans le formulaire officiel "Renouvellement  Documents spécifiques" (DGEF/DIMM, 29 mai 2019) pour les cartes de séjour "salarié" (art. L. 421-1), il est écrit, en cas de changement demploi : > « Attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail »  et > « Autorisation de travail dématérialisée délivrée à votre nouvel employeur » 2. Le Code du travail (notamment article R5221-1, modifié par le décret n°2024-814 du 9 juillet 2024) précise : > « Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les étrangers non ressortissants de lUE/EEE/Suisse doivent détenir une autorisation de travail. La demande est faite par lemployeur. Tout nouveau contrat de travail fait lobjet dune demande dautorisation de travail. » Mais en tant quAlgérien, je suis également concerné par laccord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui précise dans son article 7 bis : > « Le certificat de résidence valable un an avec la mention "salarié" est valable pour toutes professions et toutes régions. Cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française. » --- Ma question est donc la suivante : En tant que titulaire dun certificat de résidence "salarié" valable un an, avec la mention "toute la France métropolitaine", dois-je réellement faire une nouvelle demande dautorisation de travail si je change demployeur, ou l'accord franco-algérien prévaut-il en me permettant de changer librement tant que je reste dans le salariat et que le titre est valide ? Merci davance pour vos éclaircissements ou références

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Sachez que l'employeur a l'obligation de s'assurer que tout étranger qu'il embauche est muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Cela implique que l'employeur doit vérifier la nationalité de l'employé et s'assurer qu'il possède les documents nécessaires. En revanche, cela ne décharge pas complètement l'employé de ses responsabilités.

En effet, même si la mention d'une autorisation de travail dans le contrat peut sembler indiquer que l'employeur prend en charge cette démarche, l'employé doit également s'assurer qu'il est en règle avec la législation française concernant son droit de travailler.

Cela signifie que l'employé doit être conscient de sa situation administrative et des documents requis pour travailler légalement en France.

Ainsi , bien que l'employeur ait une obligation de vérification, l'employé doit également être proactif dans la gestion de son statut légal.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En vertu de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'article 7 bis stipule que le certificat de résidence valable un an avec la mention "salarié" constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française. Cela signifie que tant que votre certificat de résidence est valide, vous êtes autorisé à travailler dans toutes les professions et dans toutes les régions de France métropolitaine sans avoir à redemander une autorisation de travail pour un nouvel employeur. Cependant, le Code du travail, notamment l'article R5221-1, précise que pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les étrangers non ressortissants de l'UE/EEE/Suisse doivent détenir une autorisation de travail, et que la demande est faite par l'employeur. Cela implique qu'un nouvel employeur doit faire une demande d'autorisation de travail pour vous embaucher, même si votre certificat de résidence vous permet de travailler. Par conséquent , vous n'avez pas besoin de redemander une autorisation de travail pour vous-même, mais votre nouvel employeur devra faire une demande d'autorisation de travail pour vous embaucher.  Cela est en conformité avec les exigences du Code du travail, tout en respectant les dispositions de l'accord franco-algérien qui vous permet de travailler librement tant que votre titre est valide. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Anonyme · Answer

Je ne comprends pas, la phrase suivante "cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française" devrait signifier que justement il n'y a rien à faire, car de tout façon l'employé peut importe sa nationalité n'a aucune démarche à faire car celle-ci incombe l'employeur ? Car autrement l'accord et cette partie en particulier n'apporte rien de plus au algérien qu'au autre nationalités

Étudiant juriste · Answer

Il ressort de la jurisprudence du conseil d'État Gisti du 29 juin 1990 que depuis l'avenant du 22 décembre 1985, les négociateurs du traité franco-algérien ont entendu alignés les Algériens séjournant en qualité de salariés sur le régime général applicable aux autres nationalité. Le commissaire du gouvernement qui avait instruit l'affaire à l'époque, M. Rony Abraham, l'avait bien expliqué dans ses conclusions que le juge a suivies entièrement. En conséquence, même pour un algérien, pour chaque nouveau contrat de travail, il faut une nouvelle autorisation. De mémoire, ce n'est qu'au deuxième renouvellement du titre "salarié" que celui-ci autorise à exercer toute profession. Cordialement

Anonyme · Answer

Merci beaucoup de votre réponse

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Sujet initié par Anonyme, il y a 1 jour - 417 vues

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