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Recours ou cour d'appel suit a un jugement rejeté
Sujet initié par Zack, il y a 1 jour - 454 vues

Bonjour,
Est ce que on peut rajouter des pièces justificatives lors de la cour d'appel jai des nouveaux éléments comme par exemple : un extrait de Kbis micro entrepreneur, attestation de vigilance affiliation URSSAF
Est ce que ça aiderait si je rajouterai cette nouveau éléments

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2 réponses
Bonjour

Oui, il est possible d'ajouter des pièces justificatives lors d'une procédure en cour d'appel, mais cela dépend de certaines conditions strictes.

En principe, les pièces nouvelles peuvent être produites en appel si elles sont nécessaires pour éclairer le litige et si elles n'ont pas pu être présentées en première instance pour des raisons légitimes.

Ces pièces doivent être communiquées à l'autre partie et mentionnées dans vos conclusions d'appel.

Les pièces doivent être directement liées au litige et utiles pour appuyer vos arguments.

Vous devez expliquer pourquoi ces pièces n'ont pas été présentées plus tôt (par exemple, elles n'étaient pas disponibles au moment de la première instance).

Un extrait de Kbis ou une attestation de vigilance URSSAF peut être pertinent si cela démontre un élément clé de votre argumentation (par exemple, votre statut professionnel ou votre conformité administrative).

Informez votre avocat ou, si vous n'en avez pas, adressez-vous directement à la cour d'appel pour connaître les modalités de dépôt des nouvelles pièces.

Assurez-vous de respecter les délais et les règles de communication des pièces prévues par le Code de procédure civile.

Si les nouvelles pièces renforcent votre position ou apportent des éléments décisifs, elles peuvent effectivement aider votre dossier. Cependant, leur acceptation reste à l'appréciation de la cour.

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il y a 1 jour
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Zack
en faite la préfecture ils mont demander une promesse d'embauche ou un contra de travaille mais j'ai pas pu leurs présenter ca lors d'une admission exceptionnel par le travaille ou Emmaüs ARTICL L435-2 DE CECSEDA j'ai sollicitez plusieurs Enterprise ils m'ont dit tous il faut un autorisation de travaille ou réépisser pour que on peut vous embaucher ou singer un contra avec vous donc je suis coincé ?!

par contre j'ai pu dernièrement créé ma micro Enterprise travailleur indépendant est ce que je peut rajouter ces pièces la pour leurs dire écouté j'ai pas pu trouver un contra car il faut un séjour régulier mais j'ai en faite créé ma propre Enterprise pour être indépendant ,est ce que cela c'est plus d'intégration genre je cherche des boulot mais il faut tjrs un séjour régulier pour exercer ?

Quand j'ai demander a mon avocat il ma dit on reste sur affaire Emmaüs on rajoute rien
sachez que j'ai gagner l'affaire ou 1 ER Fois L'arrêter a été annuler puis le préfet a répondu la même réponse remaner un promesses ou contra puis refus encore puis ils on confirmer la décision de préfecture la je suis en appelle et bien tôt une audience j'ai un e clôture de dossier le 24 /04 Je me suis dit si je rajouter ces pièces la ils peuvent faire quelque chose ou pas !!!
il y a 1 jour
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