Abattement assistant familiale

Sujet initié par JulienFAFPT, il y a 2 jours - 199 vues

Bonjour,

Voici ma question détaillé :
Je me permets de vous solliciter concernant un point précis relatif à l'application de l'article 80 sexies du Code général des impôts, qui prévoit un abattement fiscal pour les assistants familiaux et assistants maternels. En effet, j'ai formulé une demande aux services fiscaux afin d'obtenir des éclaircissements sur la définition de la « garde effective » dans ce cadre. 

Situation :
L'article 80 sexies du CGI prévoit un abattement par jour et par enfant, équivalent à trois fois le montant horaire du SMIC, porté à quatre fois en cas de majoration (article L.423-13 du Code de l'action sociale et des familles), et augmenté d'une fois supplémentaire lorsque la garde s'étend sur 24 heures consécutives. Le BOFiP (BOI-RSA-CHAMP-10-20-10) précise que cet abattement ne peut s'appliquer qu'en cas de garde efficace. Par ailleurs, l'article L.421-2 du Code de l'action sociale et des familles définit l'assistant familial comme une personne qui accueille « habituellement et de façon permanente » des mineurs à son domicile. 

Il est important de noter que même lorsque l'enfant n'est pas physiquement présent au domicile (par exemple, à l'école, chez ses parents quelques heures ou le week-end), il demeure sous la responsabilité de l'assistant familial, tant aux yeux de l'employeur que du droit. L'assistant familial doit rester disponible à tout moment pour intervenir en cas de problème (maladie à l'école, incident, etc.). De plus, il prend en charge les charges financières (frais de cantine, entretien, frais fixes liés au logement, etc.) même en l'absence de l'enfant.

Par ailleurs, les revenus imposables des assistants familiaux comprennent :

Le salaire de base.
La majoration éventuelle pour les enfants nécessitant une charge de travail plus importante (enfants présentant des difficultés spécifiques nécessitant un investissement particulier).
Les indemnités compensatrices (en cas d'absence de l'enfant, d'attente, de suspension d'agrément, de congés payés, de délai-congé).
Les indemnités pour entretien et hébergement (incluant nourriture, déplacements, repas fournis par l'employeur).

J'ai donc demandé si, par « garde effective », il fallait entendre uniquement la présence physique de l'enfant auprès de l'assistant familial, ou si cette notion incluait également la responsabilité permanente, même lors des absences (par exemple, à l'école, chez ses parents ou pendant des congés).

Dans mon courrier, j'ai exposé plusieurs situations concrètes :

Situation 1 :
L'enfant est présent au domicile de l'assistant familial de minuit à 23h59, mais s'absente quelques heures pour aller à l'école, tout en restant sous la responsabilité juridique de l'assistant. Peut-on considérer qu'il s'agit d'une garde effective de 24 heures consécutives ouvrant droit à la majoration de l'abattement fiscal ?
Situation 2 :
L'enfant passe le week-end chez ses parents (par exemple, du samedi matin au dimanche en fin de journée). Les jours de départ et de retour, pour lesquels l'assistant familial est rémunéré et perçoit une indemnité d'entretien, peuvent-ils être assimilés à des journées de garde effectives de 24 heures ?
Situation 3 :
L'enfant passe le week-end chez ses parents (du vendredi soir au dimanche en fin de journée). L'assistant familial est rémunéré et perçoit une indemnité d'entretien pour les jours de départ et de retour. Par ailleurs, il est rémunéré (mais sans indemnité d'entretien) les jours où l'enfant n'est pas présent, tout en devant rester disponible en cas de problème chez les parents. Quels jours ouvrent le droit à l'abattement, et à quel abattement précis ?
Situation 4 :
En cas de congé de l'assistant familial, les jours où l'enfant lui est confié, jusqu'à son départ et dès son retour (avec rémunération et indemnité d'entretien), doivent-ils être respectés comme des jours de garde effectifs ? Par exemple, pour un congé du 5 au 10 janvier, l'assistant est payé et perçoit une indemnité d'entretien le 5 et le 10 janvier, même s'il dépose l'enfant le 5 à 9h et le reprend le 10 à 19h.
Situation 5 :
Enfin, il me semble utile de préciser si cet abattement s'applique également aux jeunes majeurs accueillis dans le cadre d'un contrat « jeune majeur » ou s'il est strictement réservé aux enfants mineurs.

Pour moi, l'esprit de la législation fiscale est de permettre à l'assistant familial de déduire fiscalement les coûts liés à l'accueil de l'enfant sur une journée complète, que ce dernier soit physiquement présent en permanence ou temporairement absent pour des raisons scolaires ou autres activités encadrées, ces absences n'ayant pas pour effet de diminuer les coûts réels supportés (repas, logement, entretien, disponibilité permanente).

La réponse obtenue des services fiscaux a été peu explicite, se limitant à indiquer que :
« La garde effective, correspond aux heures de présence ou vous êtes responsable ( juridiquement ) de l'enfant. Celle-ci figure normalement dans votre contrat. Dans la plupart des cas, la garde pour les assistantes familiales correspond à la garde à la journée. »

 

Cette réponse ne répond pas à mes interrogations quant à la prise en compte de la responsabilité juridique en dehors de la présence physique, ni à l'application de ces dispositions dans les divers scénarios exposés.

 

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'apporter votre expertise sur ces points, et de m'indiquer comment interpréter ces dispositions dans le contexte fiscal ainsi que leur impact sur le calcul de l'abattement pour assistants familiaux et assistants maternels.

 

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour convenir d'un rendez-vous afin d'en discuter plus en détail.

 

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.