Droit de rétractation mutuelle refusé

Sujet initié par Pierre0759, il y a 1 jour - 103 vues

Bonjour,

En vertu de l'article L113-12-2 du Code des assurances, vous avez la possibilité de résilier votre contrat de complémentaire santé à tout moment, sans frais ni pénalité, après la première année de souscription. Cependant, cette possibilité ne s'applique pas avant l'échéance d'un an. Étant donné que vous avez souscrit votre contrat le 1er février 2024, vous ne pouvez pas encore exercer ce droit de résiliation.

Concernant votre demande de rétractation, il est important de noter que le droit de rétractation est généralement applicable dans un délai de 14 jours suivant la souscription d'un contrat. Toutefois, ce droit peut être limité si des prestations ont déjà été fournies, comme c'est le cas avec le remboursement que vous avez reçu pour la radiographie.

Ainsi, si la mutuelle a déjà effectué un remboursement, cela peut constituer un motif légitime pour refuser votre demande de rétractation, car cela indique que vous avez déjà bénéficié d'une prestation.

Si vous estimez que la mutuelle a agi de manière inappropriée ou que vous n'avez pas été correctement informé de vos droits, vous pouvez envisager de déposer une réclamation auprès de l'organisme de médiation des assurances ou de saisir le tribunal compétent pour contester cette décision.

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