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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Remboursement trop prélevé à la source divorce
Sujet initié par benemene, il y a 2 jours - 196 vues

Bonjour,
J'ai besoin svp d'une information pour la mentionner dans une convention de divorce à l'amiable ( mariage sous la communauté ) en cours de finalisation
Le 01/01/2025, mon mari a déclaré notre séparation fiscale en date du 27/05/2024 ( date de notre séparation et date qui sera également prise en compte rétroactivement pour la date du divorce)
Nous allons donc faire une déclaration fiscale séparée sur nos revenus 2024
Suite à un prélèvement à la source trop important sur une indemnité de licenciement reçue en juin 2024 , mon mari va être remboursé en juillet 2025 d'un montant de 70 000€ au titre du trop prélevé à la source sur ses revenus 2024
Notre centre des impôts lors d'un rendez-vous en présence de mon mari et moi-même, le 13 février 2025, nous informait que ce remboursement serait automatiquement reversé à part égale entre nous deux
Sachant qu'il s'agit d'un remboursement sur un prélèvement à la source des revenus 2024 de mon mari pour lesquels nous allons faire une déclaration de revenus séparés, et que c'est son compte bancaire personnel qui sera rattaché à son compte fiscal, nous aimerions avoir la confirmation de la manière dont va être réellement opéré ce remboursement ?
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1 réponse
Bonjour,

Le remboursement d'un trop-perçu de prélèvement à la source est effectué au nom de la personne qui a effectivement payé l'impôt, ici votre mari. Ainsi, le montant de 70 000 euros sera remboursé directement sur le compte bancaire personnel de votre mari, qui est rattaché à son compte fiscal.

Cependant, dans le cadre de votre séparation fiscale, il est important de noter que chaque ex-conjoint doit déclarer ses revenus séparément pour l'année 2024. Cela signifie que le remboursement, bien qu'il soit lié à des prélèvements effectués sur les revenus de 2024, sera considéré comme un remboursement personnel à votre mari.

Concernant la mention de ce remboursement dans votre convention de divorce, il est conseillé de stipuler clairement que le remboursement sera versé à votre mari et que, selon les informations fournies par votre centre des impôts, il pourrait être partagé entre vous deux.

Cela pourrait être un point de négociation dans votre convention de divorce, mais il est essentiel de se référer aux conseils de votre conseiller fiscal ou d'un avocat pour formaliser cet aspect.

Ainsi, le remboursement sera effectué sur le compte de votre mari, mais vous pouvez envisager un partage de ce montant dans votre convention de divorce, selon ce qui a été discuté avec l'administration fiscale.

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il y a 2 jours
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