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Cdi 35h+9h
Sujet initié par Pretty, il y a 3 jours - 443 vues

Bonjour,

Je suis sous carte bleu européenne, passeport talent hautement qualifié je voulais savoir si j'ai le droit en plus de mon CDI de 35H de signer un autre CDD ou CDI de 9h pour arriver a 44H est ce légal ?

En effet si je signe un autre contrat je persévérai le même salaire horaire qui pour 35 h respecte 53 836,50 € respecte le salaire minimum pour la carte bleu mais le soucis c'est que le nouveau contrat sera pour 9h donc je gagnerai moins que le minimum donc ca sera : 1 147,66 € pour 9H x 4 = 36h en plus de 4486,38 € pour 35h.

Ma question est donc je peux signer ce nouveau cdi en plus de 1147,66 pour 9H/ par semaine sous carte bleu européenne ?
Suis je obligé de le signer en CDI , ou même un CDD ca passe ? avec ma carte bleu européenne

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3 réponses
Bonjour

En principe, la carte bleue européenne permet d'exercer une activité salariée en France, mais elle impose des conditions strictes, notamment en matière de rémunération. Le salaire brut annuel doit être au moins égal à 53 836,50 € (1,5 fois le salaire moyen annuel de référence). Si vous cumulez deux contrats, le total de vos rémunérations doit respecter ce seuil pour rester conforme aux exigences de la carte bleue européenne.

Vous pouvez signer un contrat de travail supplémentaire, qu'il soit en CDI ou en CDD, tant que cela respecte les conditions de votre titre de séjour. Le type de contrat (CDI ou CDD) n'est pas une contrainte spécifique liée à la carte bleue européenne, mais il doit être compatible avec votre emploi principal et vos horaires.

Si le salaire horaire du contrat supplémentaire est inférieur au seuil minimum requis pour la carte bleue européenne, cela pourrait poser problème. Il est important de vérifier si le cumul des deux contrats respecte les conditions de rémunération globale imposées par votre titre de séjour.

Pour éviter tout risque de non-conformité, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers ou en droit du travail.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 jours
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Pretty
Re bonjour Maitre Maturin PETSOKO,
Mon premier CDI est de 5000 bruts , je peux donc signer un deuxième cdd ou cdi de 1 147,66 € pour 9H/ par semaine , en therme de salaire horraire ca respecte bien le montant minimum par contrat en globalité le contrat fait gagner moins que 53 836,50 € vu que c'est 9h par semaine, concrétement donc c'est possible de le signer ?

CDD ou cdi car j'ai lu ca ''Avoir un contrat de travail d'1 an minimum '' donc je suis obligé de signer un cdd de 12 mois minimum ou un cdi c'est ca ?
il y a 3 jours
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Cumul des contrats :
Oui, vous pouvez signer un deuxième contrat (CDD ou CDI) tant que le cumul des deux contrats respecte les conditions de votre titre de séjour Carte Bleue Européenne. Le salaire horaire doit être conforme au seuil minimum requis, et le total des rémunérations doit respecter les exigences globales.

Durée minimale du contrat :
Pour les titulaires de la Carte Bleue Européenne, le contrat supplémentaire doit avoir une durée minimale de 12 mois s'il s'agit d'un CDD. Un CDI est également acceptable et peut offrir plus de flexibilité. Cette exigence garantit la stabilité de l'emploi et la conformité avec les conditions du titre de séjour.

Compatibilité avec votre emploi principal :
Assurez-vous que le contrat supplémentaire est compatible avec vos horaires et vos obligations professionnelles actuelles. Cela inclut le respect des heures de travail et des conditions de votre premier CDI.

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il y a 3 jours
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