Absence assurance garantie décennale

Sujet initié par Richard, il y a 3 jours - 290 vues

Bonjour,

Il est important de rappeler que, selon l'article L241-1 du Code des assurances, tout constructeur doit être couvert par une assurance décennale avant le démarrage des travaux.

Cette assurance est obligatoire pour les travaux de construction, d'extension ou de rénovation importante, car elle protège contre les dommages pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à son usage prévu.

Pour réclamer cette attestation, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

Demande écrite : Rédigez un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous demandez formellement à l'entrepreneur de vous fournir une attestation d'assurance décennale.

Mentionnez que cette attestation est une obligation légale avant le début des travaux.
Référence à la loi : Dans votre courrier, vous pouvez citer l'article L241-1 du Code des assurances pour appuyer votre demande et rappeler à l'entrepreneur ses obligations.

Délai de réponse : Indiquez un délai raisonnable pour la fourniture de cette attestation, par exemple 15 jours, afin de lui laisser le temps de se conformer à cette exigence.
Conséquences en cas de non-fourniture : Précisez que si l'attestation n'est pas fournie dans le délai imparti, vous pourriez envisager de suspendre les paiements ou d'engager des actions légales pour faire valoir vos droits.

Si l'entrepreneur persiste à ne pas fournir cette attestation, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

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