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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Cocher case veuve en cas de décès conjoint séparé non divorcé
Sujet initié par Sicruane, il y a 8 jours - 390 vues

Bonjour,

Quand on est séparé non divorcé avec des déclarations non communes et sans enfant faut il remplacer la case Divorcé/Séparé par Veuve quand le conjoint est décédé? Une personne aux impôts me dit non mais j'ai un doute donc merci de m'éclairer.

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Bonjour,

En cas de décès de votre conjoint, vous devez effectivement modifier votre situation fiscale. Selon les règles fiscales en vigueur, vous devez déclarer votre changement de situation aux impôts. Lors de la déclaration de revenus, vous devez indiquer que vous êtes veuve ou veuf, car cela reflète votre statut civil actuel, même si vous n'avez pas d'enfants à charge.

Il est important de noter que la case "Divorcé/Séparé" ne doit plus être utilisée après le décès de votre conjoint. Vous devez donc cocher la case "Veuve" ou "Veuf" pour la période allant de la date du décès jusqu'à la fin de l'année d'imposition. Cela est conforme aux instructions fiscales qui stipulent que vous devez signaler tout changement de situation, y compris le décès d'un conjoint.

Ainsi , vous devez remplacer la case "Divorcé/Séparé" par "Veuve" sur votre déclaration de revenus après le décès de votre conjoint.

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Sicruane
Donc je dois cocher la case Veuve même si nous étions séparé c'est ce que je me disais mais une dame aux impôts me dit non car nous avions pas de déclaration communes
il y a 8 jours
La qualité de veuf ou veuve est reconnue aux personnes dont le conjoint est décédé, indépendamment de la situation de séparation.

Toutefois, il est important de préciser que si vous étiez en instance de divorce ou si vous aviez des démarches de séparation formalisées, cela pourrait avoir un impact sur votre situation fiscale.

La jurisprudence indique que la séparation de fait ne remet pas en cause le statut de veuf ou veuve tant que le mariage n'est pas dissous par un divorce.

Ainsi, même si vous n'aviez pas de déclaration commune, vous pourriez être en droit de cocher la case "Veuve" si votre conjoint est décédé et que vous n'étiez pas officiellement divorcé.

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il y a 8 jours
Sicruane
On n'était pas en instance de divorce mais juste séparé
il y a 8 jours
La situation de séparation sans divorce peut avoir des implications sur votre déclaration d'impôt.

Selon l'article 6 du Code général des impôts, les époux sont considérés comme formant un seul foyer fiscal tant qu'ils ne sont pas légalement séparés ou divorcés.

Toutefois, si vous êtes séparé de fait et que vous n'avez pas de déclaration commune, cela peut influencer votre statut fiscal.

Aussi, si vous n'étiez pas en instance de divorce et que vous n'avez pas déposé de déclaration commune, vous ne pouvez pas revendiquer le statut de veuve.

En effet, le statut de veuve est généralement réservé aux personnes dont le conjoint est décédé, et non à celles qui sont simplement séparées.

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#Meilleure réponse
il y a 8 jours
Sicruane
Je comprends mieux. Merci de m'avoir éclairé.
il y a 8 jours
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