Sujet initié par Aminata, il y a 3 semaines - 362 vues
Bonjour j'ai déposé une demande de titre de séjour sur le site anef le 31juillet 2024 je n'ai toujours rien recu de la part de la prefecture a chaque fois ils me dise que le dossier est en cours d'instruction cella fais plus de 7 mois d'attente insoportable alors que dans la loi ils doivent me donner une reponse au bout de 4 mois merci d'avance pour votre reponse J'ai envoyé une lettre recommandée à la préfecture de Lyon le 11 mars ils m'on toujours pas repondu Merci d'avance pour votre réponse
La préfecture doit répondre à une demande de titre de séjour dans un délai de 4 mois. Si la préfecture ne répond pas dans ce délai, cela constitue un refus implicite de votre demande.
Vous pouvez alors former un recours administratif ou contentieux.
Dans votre cas, puisque vous n'avez pas reçu de réponse après 7 mois, vous êtes en droit de considérer que votre demande a fait l'objet d'un refus implicite.
Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite pour contester cette décision, soit par un recours gracieux auprès de la préfecture, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Je vous conseille de relancer la préfecture par écrit, en mentionnant les délais légaux et en demandant une réponse formelle à votre demande.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
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