Bonjour
Les infractions de 4ème classe n'apparaissent généralement pas dans le fichier TAJ (Traitement d'Antécédents Judiciaires), sauf si elles ont été accompagnées de procédures spécifiques ou si elles sont liées à des délits plus graves. Le TAJ est consulté lors des demandes de naturalisation pour vérifier les antécédents judiciaires.
La naturalisation repose sur des critères de "bonne vie et mœurs". Même si les infractions de 4ème classe ne figurent pas dans le TAJ, elles pourraient être prises en compte si elles révèlent un comportement répétitif ou problématique. Cependant, des infractions isolées et mineures sont moins susceptibles d'affecter une demande.
Si ces infractions n'ont pas entraîné de condamnation inscrite au casier judiciaire, elles ne devraient pas constituer un obstacle majeur à la naturalisation
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il y a 3 jours
Bonjour monsieur le maitre,
Meric pour votre réponse,
Cependant je ne suis pas sur de comprendre.
Dans mon cas, j ai 4 infractions de 4 eme classes dans ma premiere année d obtention de permis suite à manque d'expérience : 2 sens interdit, 1 feu rouge et une ligne continue. La prefecture s'interesse t elle à ces infractions si rien n est mentionné dans mon TAJ ? . Y a t il une loi qui m'interdira automatiquement la naturalisation vu mon cas ?
il y a 3 jours
Bonjour,
En effet, après la communication du rapport d'expertise par l'expert, les parties disposent généralement d'un délai de 15 jours pour adresser leurs observations écrites concernant ce rapport.
Ce délai est essentiel pour permettre aux parties de faire valoir leurs arguments et de contester les conclusions de l'expert.
De plus, il est important de noter que le rapport d'expertise n'est qu'un élément du dossier. Le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert et peut prendre en compte les contestations soulevées par les parties lors de l'audience. Ainsi, les parties ont la possibilité de présenter leurs objections et arguments concernant le rapport d'expertise à ce moment-là.
Ainsi, la loi impose un délai de 15 jours pour contester le rapport d'expertise, et cette contestation peut également être formulée lors de l'audience.
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il y a 3 jours
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