Sujet initié par venise, il y a 2 semaines - 352 vues
Bonjour, dans une foret classée au PLU en zone naturel NBIO pour sa biodiversité et sa continuité ecologique , un chemin d'exploitation a ete bétonnée par des privés sur un km soit environ 400m3 de beton. l'adjoint a notre demande a repondu par ecrit qu'il ne pouvait rien faire car ce chemin traverse des proprietes privées et sur un emplacement existant.. Pouvez vous pour y repondre trouver le texte qui pourrait contrer un tel argument, car cela pourrait dire que tout nos chemin de rando pouurait devenir des routes ? merci de votre aide pour nous aider a sauver nos espace naturel L'adjoint a l'urbanisme
Les zones classées naturelles dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU), comme les zones NBIO, sont protégées pour préserver leur biodiversité et leur continuité écologique. Selon l'article R151-24 du Code de l'urbanisme, les zones naturelles sont destinées à protéger les sites, milieux et espaces naturels, ainsi que les paysages. Toute modification, comme la bétonisation, doit respecter les règles strictes de préservation de l'environnement.
La bétonisation d'un chemin dans une zone naturelle peut avoir des conséquences graves sur la biodiversité et les écosystèmes locaux. Ces impacts pourraient être contraires aux objectifs de protection définis par le PLU et le Code de l'urbanisme.
Bien que le chemin traverse des propriétés privées, cela ne dispense pas les propriétaires de respecter les règles d'urbanisme et de protection environnementale. Les travaux réalisés doivent être conformes au PLU et ne pas compromettre les objectifs de préservation écologique.
Vous pourriez envisager de contester cette bétonisation en vous appuyant sur les dispositions du Code de l'urbanisme et du PLU. Une plainte auprès de la mairie ou une action en justice pourrait être envisagée si les travaux sont jugés non conformes.
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Il est important de noter que les chemins d'exploitation, en tant que tels, sont soumis à des règles spécifiques. Selon l'article L. 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains, mais leur usage est commun à tous les intéressés.
Ces chemins ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir. Cela signifie que toute modification significative, comme la bétonisation, devrait être réalisée avec l'accord de tous les propriétaires concernés.
De plus, l'article 545 du Code civil stipule que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste indemnité ». Cela implique qu'une telle transformation d'un chemin d'exploitation en route pourrait nécessiter une déclaration d'utilité publique, ce qui n'est pas simplement une formalité.
En outre, la préservation des espaces naturels et la continuité écologique sont des préoccupations majeures dans les zones classées. Si le chemin en question est dans une forêt classée pour sa biodiversité, cela pourrait renforcer l'argument selon lequel sa bétonisation est contraire aux objectifs de protection de l'environnement.
Par conséquent, vous pourriez faire valoir que la bétonisation d'un chemin d'exploitation sans le consentement des propriétaires concernés et sans une déclaration d'utilité publique pourrait être illégale, et que cela va à l'encontre des objectifs de préservation des espaces naturels.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
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