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Surendettement et assignation tribunal
Sujet initié par Pamplus59, il y a 2 jours - 834 vues

Bonjour
Je suis en dossier de surendettement banque de France avec moratoire de 24 mois jusque janvier 2026.
Un des créancier qui fait partie de mon dossier m'assigne en justice le 23/04 .
Est ce légal ?
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Bonjour,

Pendant la durée d'un moratoire, les procédures d'exécution des créances sont suspendues. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas engager de poursuites judiciaires pour obtenir le paiement des sommes dues pendant cette période.

Selon l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, et sa décision suspend les procédures d'exécution engagées par le créancier. Ainsi, si vous êtes sous un moratoire, le créancier ne devrait pas pouvoir vous assigner en justice pour obtenir le paiement de sa créance.

Cependant, certaines exceptions peuvent exister, notamment si le créancier peut prouver que vous avez agi de mauvaise foi ou que vous avez contracté de nouvelles dettes sans autorisation.

Dans ce cas, il pourrait tenter de contester le moratoire.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Pamplus59
Merci pour votre reponse.
Du coup je dois me présenter au tribunal le 23/04?
il y a 2 jours
Oui, je vous recommande de vous faire assister par un avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
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bisane
Bonjour !

Heu...
Selon l'article 1343-5 du Code civil

On n'est pas du tout dans ce cadre, hein ?

La recevabilité d'un dossier de surendettement, emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution, ce qui signifie qu'aucune mesure de recouvrement forcé (saisie) ne peut être engagée contre vous.
En revanche, cela n'empêche nullement un créancier de faire reconnaître sa créance par un tribunal, afin de se prémunir de toute mauvaise surprise.
Cela reste vrai même en cas de moratoire, de plan provisoire ou de plan définitif.

Ceci dit : vous ne courrez aucun risque dans l'immédiat !

Mais oui, il faudrait vous présenter à cette audience, voire vous y faire représenter par un avocat, surtout si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. Je vous invite en tous cas à en consulter un, même via une consultation gratuite, qui pourra prendre connaissance de votre dossier.

Il s'agit de quel type de dette ?
Pamplus59
Un prêt immo.
La maison a été vendu début février
il y a 2 jours
bisane
Et le créancier n'a pas été remboursé ?
il y a 1 jour
Pamplus59
Non pas encore.
Le notaire nous a reversé 20000 euros chacun à moi et mon ex femme.
Il reste 70000 a remboursé à la banque.
Mon ex femme vit en Belgique elle dit qu’elle ne remboursera rien.
D’ailleurs existe t il une solution pour me désolidariser et couper la dette en 2, ne devoir que la moitié ?
il y a 1 jour
bisane
Votre dossier est commun ?

Vous désolidariser, à ce stade, sera compliqué et prendra du temps...
Vous pouvez peut-être déposer un nouveau dossier seul ?

Mais il faut rembourser votre prêt immo de toute urgence !

Et préparer cette audience, qui va arriver très vite...
il y a 1 jour
Pamplus59
Il s’agit d’un dossier que j’ai fait seul.
Je compte bien évidemment leur reverser les 20000 que j’ai reçu.mais cela ne suffit pas
il y a 1 jour
bisane
Il faut donc rembourser la banque et redéposer au plus vite !
il y a 20 heures
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