Cloturer le dossier a deux reprises titre de sejour

Sujet initié par rim, il y a 3 semaines - 444 vues

Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs éléments sont à considérer.

Étant donné que vous êtes en France depuis 17 ans avec votre famille, vous pourriez être éligible à un titre de séjour en vertu de votre situation familiale.

En effet, l'article L423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance avant l'âge de 16 ans peut obtenir une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" à sa majorité.

Vous avez mentionné avoir déposé une première demande de titre de séjour à 16 ans pour faire une alternance.

Si cette demande a été clôturée, il est important de comprendre les raisons précises de ce refus. Si le motif est lié à votre âge, cela pourrait être contesté, car vous avez le droit de demander un titre de séjour à partir de 16 ans si vous souhaitez travailler.

Si votre demande a été refusée, vous avez la possibilité de contester cette décision. Vous pouvez introduire un recours gracieux auprès de la préfecture ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Lors de votre demande de titre de séjour, vous devrez également vous engager à respecter les principes de la République, conformément à l'article L412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Etant donné votre anciennete sur le territoire français et étant proche à l'age de 18 ans le TS VPF ne peut plus vous être refusé

Si toutefois une decision de refus vous est notifié , vous devez la contester en faisant un recours devant le tribunal administratif

Merci d indiquer que la question est résolue