Madame, Monsieur,
En droit des assurances et plus généralement dans tout contrat, toute modification substantielle de celui-ci (comme le passage de tous risques à tiers) nécessite votre accord exprès, généralement par signature ou acceptation claire.
Or, vous précisez ne pas avoir signé le nouveau contrat au 03/04/2025, date de l’accident.
La compagnie ne peut pas valablement se prévaloir du nouveau contrat pour refuser la garantie tous risques, si vous n’en aviez pas accepté les nouvelles conditions avant l'accident.
Envoyer une réclamation écrite à votre assureur en LRAR, rappelant :
Que vous n’avez jamais signé ni accepté la modification vers une formule « tiers »
Que vous souhaitiez simplement ajouter un conducteur
Que l’assureur est donc tenu par l’ancienne formule tous risques
Merci d'indiquer la question comme résolue
il y a 2 jours
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