Je dois déposer une demande de titre de séjour conjoint français ?

Sujet initié par Papillon, il y a 2 jours - 606 vues

Bonsoir,

En tant qu'épouse d'un ressortissant français, vous pouvez demander un titre de séjour "vie privée et familiale". Toutefois, pour cela, vous devez remplir certaines conditions. Étant donné que vous êtes entrée en France avec un visa touristique de court séjour, vous devez d'abord vérifier si vous pouvez bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour, car vous êtes mariée à un Français.

Vous pouvez déposer votre demande de titre de séjour dès que vous avez été mariée pendant au moins 6 mois et que vous vivez ensemble en France. Dans votre cas, vous vous êtes mariée le 21 décembre 2024, donc vous pourrez déposer votre demande à partir du 21 juin 2025, à condition de respecter les autres conditions.

Les documents à joindre à votre demande incluent :

L'acte de mariage (original et copie).
Preuves de la communauté de vie : cela peut inclure des documents tels que des relevés bancaires conjoints, des contrats d'assurance, des factures à vos deux noms, etc.
Une copie de votre passeport et de votre visa.
Un justificatif de domicile en France.
Une déclaration de non-polygamie si applicable.
Tout autre document justifiant de votre intégration dans la société française.
Concernant le caractère de plein droit de votre titre de séjour, il est important de noter que la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit si les conditions suivantes sont remplies :

La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage.
Votre époux a conservé la nationalité française.
L'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil français si célébré à l'étranger.
Ces conditions sont énoncées dans l'article L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Enfin, pour éviter un refus, assurez-vous de bien rassembler tous les documents requis et de prouver la réalité de votre vie commune. Il est également conseillé de prendre rendez-vous auprès de la préfecture ou de consulter le site ANEF pour obtenir des informations précises sur la procédure de dépôt de votre demande.

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Bonjour,

Dans votre cas c'est l'article suivant qui s'applique à vous

Article L423-2 ceseda
Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25

L'étranger, entré régulièrement

et marié en France avec un ressortissant français

avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France,
se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

La condition prévue à l'article L. 412-1 ( visa long séjour ) n'est pas opposable (n'est pas requise).

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