Je dois déposer une demande de titre de séjour conjoint français ?
Sujet initié par Papillon, il y a 3 semaines - 710 vues
Je suis entrée en France le 12octobte 2024 via visa touristique shengen court séjour et qui prend fin en décembre 2025 et j'y suis restée depuis jusqu'à maintenant Je me suis mariée entre temps avec mon fiancé le 21 /12 /2024 devant la mairie en France et je compte déposer mon dossier demande de titre de séjour conjoint français . Pourriez-vous s'il vous plait m'indiquer quand puis-je déposer ma demande exactement et que dois-je joindre comme papiers sachant que on a un compte bancaire conjoint et il m'a déclaré à l'assurance habitation de son appartement et qu'il m'a mis dernièrement en mois d'avril entant que 2eme titulaire sur EDF et gaz et pour le téléphone et internet on nous a informé que c'est impossible. Pour les impôts on a envoyé sa déclaration d'impôts 2024 par poste en précisant que nous sommes mariés et que je n'ai pas encore eu d'identifiant fiscal et je n'ai pas encore un titre de séjour. Je vous remercie de me préciser si ce titre de séjour est plein droit ou non et quand pourrais-je déposer ma demande exactement sur anef pour éviter un refus Merci beaucoup
Dans votre cas c'est l'article suivant qui s'applique à vous
Article L423-2 ceseda Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25
L'étranger, entré régulièrement
et marié en France avec un ressortissant français
avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
La condition prévue à l'article L. 412-1 ( visa long séjour ) n'est pas opposable (n'est pas requise).
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En tant qu'épouse d'un ressortissant français, vous pouvez demander un titre de séjour "vie privée et familiale". Toutefois, pour cela, vous devez remplir certaines conditions. Étant donné que vous êtes entrée en France avec un visa touristique de court séjour, vous devez d'abord vérifier si vous pouvez bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour, car vous êtes mariée à un Français.
Vous pouvez déposer votre demande de titre de séjour dès que vous avez été mariée pendant au moins 6 mois et que vous vivez ensemble en France. Dans votre cas, vous vous êtes mariée le 21 décembre 2024, donc vous pourrez déposer votre demande à partir du 21 juin 2025, à condition de respecter les autres conditions.
Les documents à joindre à votre demande incluent :
L'acte de mariage (original et copie). Preuves de la communauté de vie : cela peut inclure des documents tels que des relevés bancaires conjoints, des contrats d'assurance, des factures à vos deux noms, etc. Une copie de votre passeport et de votre visa. Un justificatif de domicile en France. Une déclaration de non-polygamie si applicable. Tout autre document justifiant de votre intégration dans la société française. Concernant le caractère de plein droit de votre titre de séjour, il est important de noter que la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit si les conditions suivantes sont remplies :
La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage. Votre époux a conservé la nationalité française. L'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil français si célébré à l'étranger. Ces conditions sont énoncées dans l'article L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Enfin, pour éviter un refus, assurez-vous de bien rassembler tous les documents requis et de prouver la réalité de votre vie commune. Il est également conseillé de prendre rendez-vous auprès de la préfecture ou de consulter le site ANEF pour obtenir des informations précises sur la procédure de dépôt de votre demande.
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