Rétroactivité fiscal suite à un contrat de mariage rétroactif

Sujet initié par FZ, il y a 2 jours - 206 vues

Bonsoir,

En matière fiscale, la rétroactivité des effets d'un contrat de mariage n'est pas automatiquement reconnue par l'administration fiscale.

En effet, selon l'article 171-5 du code civil, pour qu'un mariage célébré à l'étranger soit opposable en France, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.

Cette transcription n'est pas soumise à un délai, mais elle est nécessaire pour que le mariage produise des effets juridiques à l'égard des tiers, y compris l'administration fiscale.

Dans votre cas, le contrat de mariage signé en 2025 ne pourra pas avoir d'effet rétroactif sur la situation fiscale de 2023, car l'administration fiscale se base sur la date de transcription de l'acte de mariage pour déterminer les conséquences fiscales.

Si cette transcription n'a pas encore été effectuée, ou si l'administration refuse de reconnaître la rétroactivité, cela pourrait poser problème.

Les recours possibles incluent :

Contestation auprès de l'administration fiscale : Vous pouvez adresser une réclamation à l'administration fiscale pour contester leur décision, en fournissant tous les documents nécessaires pour justifier votre position.

Saisine du tribunal administratif : Si la réclamation est rejetée, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent pour contester la décision de l'administration fiscale.

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