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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Compte bancaire a l étranger
Sujet initié par carlos, il y a 1 jour - 79 vues

BONJOUR
Pour la premiére fois sur ma déclaration d impot sur le revenu ont me demande si j ai dés comptes a l étranger est que c est logique ou cela prévoit un contrôle fiscal
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Bonjour,

Il est tout à fait normal que l'administration fiscale française vous demande de déclarer vos comptes à l'étranger.

En effet, conformément à l'article 1649 A du Code général des impôts, les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer les références de leurs comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

Cette obligation s'applique même si vous n'avez pas réalisé d'opérations sur ces comptes.

De plus, la mention de comptes à l'étranger sur votre déclaration peut également être liée à un contrôle fiscal.

L'administration fiscale a accès à des informations sur les comptes détenus à l'étranger grâce aux échanges automatiques de données avec d'autres pays.

Si elle a des raisons de croire que vous détenez des comptes non déclarés, elle peut pré-cocher la case correspondante sur votre déclaration, ce qui pourrait indiquer un contrôle fiscal potentiel.

Il est donc conseillé de répondre honnêtement à cette question et de déclarer tous les comptes à l'étranger que vous détenez.

En cas de non-déclaration, vous vous exposez à des sanctions financières, telles qu'une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, voire 10 000 euros si le compte est situé dans un pays sans convention d'échange d'informations avec la France.

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il y a 1 jour
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