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Question résolue par Maître Noémie PLACE
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Noémie

Demande de visa ou papier pour travailler
Sujet initié par Rosie, il y a 2 jours - 359 vues

Bonjour, j'aimerais avoir des renseignement sur les démarches a faire pour avoir un visa ou autre pour le travail
Mon mari et tunisien il est arrivé en France en 2014 s'en papier
Nous sommes ensemble depuis 2017 marié depuis 2020
Mon mari a un numéro fiscal,un numéro de caf,de sécurité sociale,le bail a nos 2 non
Nous avions pris un avocat en 2020 Est cela n'a rien donné nous avons fait appel rien donné également portant notre avocat été confiant
J'aimerais savoir maintenant se que l'on peut faire
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Bonjour Madame,

Etant donné le fait que votre mari est entré en France en 2014

Il se trouve sur le territoire français à la date de ce jour depuis plus de 10 ans

Il doit déposer une demande de titre de séjour d'admission exceptionnelle au sejour au titre de la vie privée et familiale

en y joignant des preuves de sa présence en France depuis 10 ans

Concrètement il doit préparer 10 dossiers ( un dossier par année 2014 à 2024)

dans chaque dossier il doit y mettre des preuves de présence en France relatives à chaque année

Le type des documents qui constituent des preuves sont les suivants

Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

Il vous faudra démontrer votre présence en France sur les 10 dernières années à raison de 2 documents probants par semestre. Votre dossier pourra être examiné en lien avec la Commission du titre de séjour. (exemple de justificatifs).

Les pièces justificatives de présence en France de 10 ans

Preuve certaine :
Préfecture
service social
service sanitaire
établissement scolaire
jugement d'un tribunal
inscription aide médicale d’État
documents URSAFF/ASSEDIC
avis d'imposition
factures hospitalières sécurité sociale
CAF
autre administration publique

Preuve réelle :
bulletins de salaire
relevé de banque ( avec mouvements)
certificat d'un médecin de ville
certificat d'assurance/mutuelle
opérateur télécoms
EDF/GDF
quittances de loyer
documents remis par une institution

Preuve limitée :
enveloppe avec adresse à son nom
attestation d'un proche
factures
autres documents personnels

Une fois les dossiers de 10ans prêts

Il doit solliciter un rendez vous à la préfetcure du lieu où vous résidez pour y déposer les dossiers

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Rosie
Bonjour Maître Tangalakis
Je vous remercie de votre réponse à ma question
Donné des preuves de sa présence en France depuis que nous sommes ensemble ne se repas compliqué mes
De 2014 a 2017 il n'y a que un oqtf qu'il a eu en 2016 qui dit qu'il était en France
Il ne peut pas donner de preuve qu'il a travaillé vue qu'il était pas déclaré
Cela réduit les preuves de 2017 a maintenant donc 8 ans est ce que je peux quand même faire un dossier a la préfecture Merci de votre réponse
il y a 2 jours
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Bonjour,

Etant donné que votre mari dispose d'une situation stable et établie en france, vous pouvez solliciter un titre de séjour auprès des services de la Préfecture en faisant valoir l'ensemble de ces éléments.

Merci de mentionner que la question est résolue.
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