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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Depos sauvage de gros déchets sur mon terrain
Sujet initié par Mamsi, il y a 1 jour - 149 vues

Bonjour,

La police municipale m'a prévenu par courrier d'un dépos de gros déchets sur un terrain m'appartenant .Or j'habite à 80 km de ce terrain ...je ne sais même pas vraiment où il se situe ...je n'y vais jamais ! (j'ai 76 ans ) .ils me rendent responsable et me demandent d'évacuer ces déchets sous peine de poursuites ...je suis parait -il responsable car le terrain m'appartient ! Quels sont vos conseils ?
Je les ai contacté par tel j'ai eu les mêmes réponses ...(ma responsabilité mise en cause et" re" menaces de frais ...)

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1 réponse
Bonjour,

En vertu de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, ce qui inclut la responsabilité de l'élimination des déchets présents sur son terrain.

Cela signifie que, même si vous n'êtes pas sur place et que vous n'avez pas directement déposé ces déchets, vous êtes considéré comme le détenteur des déchets en raison de votre propriété sur le terrain.

Cependant, il est important de noter que vous pouvez contester cette responsabilité si vous pouvez prouver que les déchets ont été abandonnés par un tiers sans votre consentement. Dans ce cas, vous pourriez ne pas être tenu responsable de leur élimination.

Il serait donc judicieux de rassembler toute preuve possible (témoignages, photos, etc.) qui pourrait démontrer que vous n'avez pas contribué à cette situation.

Je vous conseille de répondre par écrit à la mairie ou à l'autorité compétente, en expliquant votre situation, en mentionnant votre âge et votre incapacité à gérer ce terrain, et en demandant des précisions sur la nature des déchets et sur les mesures que vous pouvez prendre pour vous dégager de cette responsabilité.

Vous pouvez également demander un délai supplémentaire pour vous organiser.

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il y a 1 jour
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