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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Autorisation de travail / job étudiant (algérien)
Sujet initié par Rb, il y a 1 jour - 283 vues

Bonjour,
Je suis étudiante algérienne. En septembre, j’ai signé un CDI étudiant à temps partiel. J’avais préparé le mandat ANEF pour demander l’autorisation de travail, mais la stagiaire m’a assuré que la demande avait déjà été faite. J’ai commencé à travailler. Récemment, j’ai découvert que la demande n’avait jamais été lancée à cause d’un problème informatique. Après insistance, l’employeur a déposé la demande seulement en avril 2025. Je crains des conséquences sur mon titre de séjour et mes études. Puis-je être sanctionnée ou voir la demande refusée à cause du retard ?
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1 réponse
Bonsoir,

En tant qu'étudiante algérienne titulaire d'une carte de séjour temporaire, vous devez avoir une autorisation de travail pour exercer une activité salariée en France.

Selon l'article L5221-9 du Code du travail, l'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative.

Le fait que votre employeur n'ait pas déposé la demande d'autorisation de travail dans les délais requis peut avoir des conséquences sur votre situation.

En effet, si vous avez commencé à travailler sans autorisation, cela pourrait être considéré comme une infraction aux règles de séjour et de travail en France.

Cela pourrait potentiellement entraîner des sanctions, tant pour vous que pour votre employeur.

Cependant, il est important de noter que la responsabilité du dépôt de la demande incombe à l'employeur.

Si vous pouvez prouver que vous avez agi de bonne foi en vous fiant à l'assurance de votre employeur que la demande avait été faite, cela pourrait jouer en votre faveur.

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il y a 1 jour
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