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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Prevoyance non obligatoire et prestations de la caf
Sujet initié par BYL, il y a 1 jour - 81 vues

Bonjour,

J'ai souscrit en tant que Mandataire social, président de SASU, une assurance prévoyance non obligatoire donc non imposable.
Je viens après 3ans de maladie de recevoir un taux d'invalidité après une attente de plus de 7 mois auprès de cette prévoyance et j'ai du demander le RSA durant cette période.

Mes questions sont les suivantes:
Que dois-je déclarer à la CAF sachant que cette rente n'est pas imposable et que je n'ai pas trouvé sur la télédéclaration d'emplacement ou déclarer cette indemnisation (il y a uniquement des emplacement pour les différentes caisses de sécurités social concernant l'invalidité).

Et seconde question, si je dois déclarer, vais-je devoir rembourser les versements du RSA durant ces 7 mois sachant que la prévoyance va me verser
les indemnités rétroactivement.

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Bonjour,

Concernant la déclaration à la CAF : Vous devez déclarer tous vos revenus, y compris les rentes d'assurance prévoyance, même si elles ne sont pas imposables.

Dans le cadre de la télédéclaration, si vous ne trouvez pas d'emplacement spécifique pour cette indemnisation, il est conseillé de contacter directement la CAF pour obtenir des précisions sur la manière de déclarer cette rente. Vous pouvez également mentionner cette rente dans la rubrique des autres ressources ou revenus, en précisant qu'il s'agit d'une rente d'assurance prévoyance.

En ce qui concerne le remboursement des versements du RSA : Si vous avez perçu des versements du RSA durant la période où vous n'aviez pas encore reçu votre rente d'assurance prévoyance, il est possible que vous deviez rembourser ces versements si la CAF considère que vous avez perçu des ressources qui dépassent le plafond de ressources pour bénéficier du RSA.

En effet, le RSA est soumis à des conditions de ressources, et la perception de la rente rétroactive pourrait entraîner un dépassement de ces conditions. Il est donc essentiel de vérifier auprès de la CAF les modalités précises concernant le remboursement éventuel.

Je vous recommande de contacter directement la CAF pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique et éviter tout risque de remboursement non souhaité.

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BYL
Merci, vous avez parfaitement répondu à ma question.
il y a 1 jour
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