Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
Contacter
Droit à la ame?
Sujet initié par Papillon, il y a 2 semaines - 447 vues
Bonjour Svp de me renseigner est-ce que je peux avoir droit à la AME étant donné que je suis entrée en France avec visa touristique depuis 6 mois et je me suis mariée depuis 3 mois a un conjoint français ici en France surtout que mon mari n'est pas allocataire à la caf et ne reçoit aucune aide et il est au chômage pour l'instant Quand j'ai consulté la sécurité sociale par téléphone ils m'on informé que je n'ai pas le droit à la ame du montant que je suis mariée et ils doivent attendre que je dépose ma demande de titre de séjour conjoint français et savoir la décision de la préfecture et si ma demande est acceptée je n'aurais pas le droit à la ame et si ma demande de titre de séjour est refusé j'aurais le droit à la ame. Je suis confuse pcq je savais que la ame est accordée à tout étranger en situation irrégulière qui séjourne depuis 3 mois sur le territoire français.
Bonjour, Si votre visa touristique est encore valide comme ça semble être le cas, vous ne sauriez prétendre à l'AME. Une fois que visa aura expiré, vous seriez en situation irrégulière malgré votre mariage et pourriez prétendre à l'AME en attendant d'être régularisée en qualité de conjoint de français. Merci d'indiquer que la question est résolue
Si mm si mon visa prend fin en mois de décembre 2025 mais le délai de séjour de 90 jours indiqué sur mon visa touristique est largement dépassé puisque je suis en France depuis le mois d'octobre 2024.
Pour bénéficier de l'AME, vous devez remplir certaines conditions.
En effet, l'AME est destinée aux étrangers en situation irrégulière qui résident en France depuis plus de 3 mois et qui ne disposent pas de titre de séjour.
Dans votre cas, étant mariée à un conjoint français, vous êtes en train de régulariser votre situation par le biais d'une demande de titre de séjour.
Par ailleurs, tant que vous êtes en train de demander un titre de séjour, votre situation peut influencer votre éligibilité à l'AME.
Si votre demande de titre de séjour est acceptée, vous n'aurez pas droit à l'AME, car vous serez considéré comme en situation régulière.
En revanche, si votre demande est refusée, vous pourrez alors prétendre à l'AME, car vous serez en situation irrégulière.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Je n'ai pas encore le droit de déposer mon dossier titre de séjour conjoint français pcq je dois cumuler 6 mois de vie commune après le mariage et pas avant fin juin
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.