Refus cnf

Sujet initié par Ndialla02122002@, il y a 23 heures - 270 vues

Bonjour,

J’ai eu ce message du Tribunal de Bakel, je ne sais pas quoi faire.

Les faits d'état-civil nécessaires à l'établissement d'un certificat de nationalité française résultent de la production d'actes répondant aux exigences de l'article 47 du code civil (circulaire 98-14 du 26 août 199.
Cependant, la copie de votre propre acte de naissance n°x délivrée le 06/01/2025 par l'officier de l'état civil de la commune de Bakel (Sénégal) n'est pas établie conformément aux règles applicables à l'état-civil sénégalais (article 40 du code de la famille sénégalais).
Cet acte ne peut donc se voir reconnaître la force probante prévue à l'article 47 du code civil et n'est de ce fait pas opposable en France.
Vous échouez à vous établir un état-civil fiable et certain susceptible de servir de base à l'établissement d'un certificat de nationalité française. Nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit, s'il ne justifie pas d'un état civil certain par un acte de naissance probant (Cass.fère Civ., 10/2/2021, n°19-50.066).
En conséquence, le certificat de nationalité doit vous être refusé.

Merci de vos réponses