Demande aes jurée irrecevable

Sujet initié par Djow78, il y a 17 heures - 448 vues

je n'ai pas bien compris, en plus c'est quoi le souci dans ma demande de AES?
et sur quel base la préfecture considère que je ne justifie pas de l'ancienneté , alore que nous sommes en France depuis 2019 ( 5 ans)?

Ça prends combiens de temps la procédure de recours jusqu'à ce qu'un rendez-vous me sois octroyé ?

Cordialement.

Concernant l'ancienneté de votre séjour, il est important de noter que la préfecture peut évaluer la continuité de votre résidence en France.

Si vous avez quitté le territoire français pendant une période significative, cela pourrait affecter le calcul de votre ancienneté.

En effet, le Conseil d'État considère que la sortie du territoire entraîne l'interruption de la résidence continue, ce qui pourrait diminuer le droit au séjour basé sur l'ancienneté .

En ce qui concerne la procédure de recours, si vous contestez la décision d'ajournement de votre demande d'AES, vous devez d'abord introduire un recours auprès du Ministre de l'Intérieur.

Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il est recommandé d'envoyer ce recours par lettre recommandée avec accusé de réception pour prouver la date d'envoi.

Après cette étape, si le recours n'est pas satisfaisant, vous pouvez envisager d'aller devant le Tribunal administratif, mais cela nécessite également un délai supplémentaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bonjour,

1_Vous ne devez pas attendre pour avoir un rendez vous.

2_Vous devez déposer un recours pour exces de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise contre la décision d'irrecevabilité de la pref d'Argenteuil du 5 04 25 avec tous les arguments de fait et de droit pour demander son annulation.

3_Vous pouvez déposer ce recours -vous-même- via l'application telerecours.fr

ou

4_demander l'assistance d'un avocat que vous désignerez ou si vous n'avez pas suffisamment des ressources vous demanderez la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.

je vous recommande de préferer le recours juridictionnel

MAIS vous pouvez avant d'entamer le recours juridictionnel faire un recours gracieux devant le Prefet qui a pris cette décision , par courrier recommandé avec accusé réception en y incluant la copie de la decision d'irrecevabilité et de sa notification.

2 mois sans réponse => c'est un refus implicite

Plus 2 mois vous devez saisir le tribunal administratif de Cergy Pontoise

Vous aurez plus de chances de gagner si vous êtes assisté par un avocat qui pratique cette matière

Merci d indiquer que la question est résolue

Merci Maître.

Cordialement.