Prescription

Sujet initié par Alex, il y a 16 heures - 367 vues

Bonjour !

Comment se fait-il que cette dette ne soit pas remboursée, alors que le règlement des des dettes de loyer est normalement considéré comme prioritaire ?
A moins que le plan n'ait pas été respecté ?

Chers Maîtres, vous semblez oublier que La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir. (Article L721-5 du code de la consommation)
Or le délai de 3 ans n'était de toute évidence pas écoulé en mars 2021.

Par ailleurs, il faudrait démontrer que ce plan de surendettement n'a pas valu reconnaissance tacite de la dette, outre que ceci va se révéler en effet difficile :

Il semble y avoir encore un peu de grain à moudre avant d'entamer une quelconque démarche, étant précisé que la commission de surendettement n'a en aucun cas la faculté d'enlever une dette d'un plan en cours, et que cela passerait inévitablement entre les mains du Juge des Contentieux de la Protection...

Cher monsieur,

Selon l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Dans votre cas, si la dette de loyer n'a pas été réclamée depuis septembre 2019 et que vous n'avez pas eu connaissance d'actions de recouvrement, il est probable que le délai de prescription de trois ans soit applicable.

De plus, l'article 2224 du Code civil stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Cela signifie que, si la dette de loyer est considérée comme une action personnelle, elle pourrait également être prescrite après cinq ans.

Dans votre situation, si aucune action de recouvrement n'a été engagée et que le délai de prescription est écoulé, vous pouvez effectivement demander à la Banque de France de retirer cette dette de votre dossier de surendettement.

Je vous conseille donc de fournir des preuves de l'absence d'actions de recouvrement et de la date à laquelle vous avez pris connaissance de la dette.

Il est important de noter que la prescription doit être invoquée par le débiteur, et il est recommandé de le faire par écrit, en justifiant votre demande par les articles de loi mentionnés.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert .

Bonjour

Selon l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. L'article 2224 du Code civil précise que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Dans ce cas, si la dette de loyer remonte à avant septembre 2019 et qu'aucune action de recouvrement n'a été engagée depuis, il est possible que cette dette soit prescrite, selon les délais mentionnés dans ces articles. Cependant, la prescription doit être soulevée par les parties concernées et peut être contestée par le créancier.

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