Impots sur le revenu
Sujet initié par Marin81, il y a 9 heures - 101 vues

Est-ce qu'un fois ma déclaration fiscale signée et envoyée à la DGFIP de HYERES, l'Agent la contrôle l'accepte et demande le remboursement du prélèvement à la source et s'en va en retraite , puis un contrôleur remplaçant annule ma déclaration acceptée , en refait un autre sans que je la signe et note que je dois payer des Impôts sur l'I.R., en me disant que l'agent précédent n'a pas fait son travail, que je n'ai pas le droit au dégrèvement demandé, elle refait seule une déclaration à mon nom, calcule une taxe à payer sur l' I.R de" 1407 €, en m'ajoutant un pénalité de 141 €, pour retard et demande de faire une saisie administrative sur salaire, sans me prévenir, je sui averti de cette opération que par l'huissier et la banque qui m'a vidé le compte pour payer + frais ou saisie de mes meubles à mon âge de 80 ans . Je suis Parent ISOLE depuis 2000, j'élève deux Enfants sous mon toit, de 56 ans et 54 ans, qui déclarent leur IR séparément de moi, J'ai une invalidité accident de travail: permanente partielle de 74 %(avec carte) Je pense que je suis dans mes droits et le 1 ° Contrôleur avait raison j'ai effectué de nombreux déplacements difficile car je suis en traitement d'une longue maladie à L'I.C.M (Institut de cancérologie de Montpellier) Merci Maître de me conseiller et de m'avoir lu jusqu'au bout.
Alain CONTARINI Tel: #Numéro de téléphone#

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonsoir,

Toute vérification fiscale doit être effectuée dans le respect des droits du contribuable.

Selon l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi d'un avis de vérification.

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

Dans votre situation, si le contrôleur a annulé votre déclaration sans vous en informer préalablement et sans votre consentement, cela pourrait constituer une violation de vos droits.

De plus, la procédure de rectification doit être notifiée au contribuable, et vous devez avoir la possibilité de contester cette décision.

Concernant les pénalités pour retard et la saisie administrative, il est également nécessaire que vous ayez été informé de ces mesures avant leur mise en œuvre. Si vous n'avez pas reçu d'avis préalable, cela pourrait également être contesté.

Je vous recommande de formuler une réclamation auprès du centre des finances publiques dont vous dépendez, en exposant clairement votre situation et en demandant des explications sur les décisions prises par le contrôleur.

Vous pouvez également envisager de solliciter l'assistance d'un avocat fiscaliste pour vous aider dans cette démarche et pour défendre vos droits.

Enfin, si votre réclamation est rejetée, vous pourrez envisager d'autres recours, comme un recours gracieux ou un recours contentieux devant la juridiction compétente.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponse

il y a 7 heures

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