Saisie vehicule possible si pas à mon nom?

Sujet initié par Tony431, il y a 20 heures - 200 vues

Bonsoir,

La saisie d'un bien appartenant à un tiers n'est pas possible. En effet, la saisie nécessite que le bien soit la propriété de la personne débitrice.

Dans votre cas, si le véhicule est enregistré et facturé au nom d'un membre de votre famille, l'État ne peut pas le saisir directement, car il n'est pas votre bien.

Cependant, il existe des exceptions et des situations où la saisie peut être envisagée :

Si l'État peut prouver que vous avez un droit de propriété sur le véhicule (par exemple, si vous avez financé son achat ou si vous en avez l'usage exclusif), il pourrait tenter de saisir le véhicule en arguant d'une fraude ou d'une dissimulation de patrimoine.

Si vous êtes marié et que le véhicule est considéré comme un bien commun, l'État pourrait avoir des droits sur ce bien.

Si vous avez des créances envers l'État, celui-ci peut exercer une pression sur vous en rendant le véhicule indisponible, même s'il ne peut pas le saisir directement.

Pour éviter une telle situation, vous pourriez envisager les solutions suivantes :

Si vous avez des doutes sur votre situation financière, il peut être prudent de transférer la propriété du véhicule à un membre de votre famille de manière formelle, en veillant à respecter les procédures légales.

Gardez des preuves claires que le véhicule appartient à un tiers et que vous n'avez aucun droit de propriété sur celui-ci.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bonjour,

Dans votre intérêt, il vaut mieux éviter d'aborder des sujets de ce type sur des forums. Si vous devez vraiment consulter un avocat, privilégiez les canaux qui bénéficient du secret professionnel.