Bonjour,
Dans votre situation, si la préfecture n'a pas répondu au bout de quatre mois après le dépôt de votre demande, cela constitue un refus implicite.
Vous pouvez alors former un recours administratif, tel qu'un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, ou bien un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de ce refus implicite.
Enfin, il est impératif de garder une trace de toutes vos communications avec la préfecture, y compris les courriels et les rendez-vous, car cela peut être utile pour justifier votre situation lors de la formulation de votre recours.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 14 heures
Bonjour Maître,
Merci tout d’abord pour votre réponse. C’est une carte réfugié de 10ans que j’ai et ce n’est pas mon premier renouvellement mais le troisième.
Dois-je tout de même faire ce recours?
il y a 14 heures
Bonjour,
Vous faites face à une situation assez délicate. Envoyer un courrier de demande de communication de motifs de refus à la préfecture, puis vous saisirez par la suite le juge administratif d'un recours.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je ferais le nécessaire puisque jusqu’à présent la seule réponse que j’ai obtenu c’est d’attendre, qu’il y a eu du retard. Sur ANEF le dossier est bloqué en instruction
il y a 13 heures
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