Une place dans un centre d'hébergement d'urgence

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 9 jours - 457 vues

Bonjour,

En tant que personne sans papiers, vous pouvez effectivement saisir le juge des référés pour demander une mesure d'hébergement d'urgence.

En effet , le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, notamment en cas d'urgence.

Cependant, il est important de noter que les ressortissants étrangers en situation irrégulière, faisant l'objet d'une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, ne bénéficient pas automatiquement du droit à l'hébergement d'urgence, sauf circonstances exceptionnelles .

Cela signifie que votre situation pourrait être examinée au cas par cas.

Concernant votre demande d'une place dans un CHRS, les personnes sans papiers ne sont généralement pas prioritaires pour ces structures, qui sont souvent réservées aux personnes ayant un statut régulier ou à celles qui ont été reconnues comme réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Maître

Je vous remercie pour votre réponse.

Juste un petit détail s'il vous plaît

Donc si j’ai bien compris votre réponse.

Je dois faire un référé conservatoire ( ou référé mesures utiles)

Je suis un étranger gravement malade sous OQTF

Est-ce que j’ai le droit à l’hébergement d’urgence ?

Pour ma demande d’une place dans un CHRS, l’assistance sociale m’a dit que je n’ai pas le droit à une place dans un CHRS.

Est-ce qu’elle a le droit de dire ça? Si non, je peux déposer un référé conservatoire( ou référé mesures utiles) contre sa décision ?

Cordialement