Je suis un étranger gravement malade sous oqtf

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 11 heures - 221 vues

Bonsoir,

Même si vous faites l’objet d’une OQTF , vous avez le droit à l’hébergement d’urgence. Ce droit est prévu par le Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il précise que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale doit pouvoir accéder à un hébergement d’urgence, sans condition de régularité du séjour.

Si l’administration refuse de vous accorder une place, vous pouvez saisir le juge administratif en référé, en particulier :
Référé mesures utiles : pour demander au juge d’ordonner une mesure concrète et nécessaire (par exemple : une place d’hébergement), à condition que cela ne contredise pas une décision administrative existante.
Référé liberté : si le refus met gravement en danger une liberté fondamentale (par exemple, le droit à la vie ou à la dignité en cas de grande vulnérabilité).

Ces procédures sont rapides surtout si votre état de santé est grave.

Les CHRS (Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale) sont en priorité réservés aux personnes en situation régulière, car ils visent l’insertion sociale et professionnelle. En général, les personnes sous OQTF ne sont pas éligibles à ces dispositifs, sauf circonstances exceptionnelles, comme une situation médicale grave ou une procédure de régularisation en cours.

L’assistante sociale a donc juridiquement le droit de vous indiquer que vous ne pouvez pas être orienté vers un CHRS en l’état actuel de votre situation administrative.

L' assistante sociale n’a pas pris une décision administrative exécutoire contre laquelle vous pourriez former un référé. En revanche, si vous êtes en danger, et que vous n’avez aucune autre solution d’hébergement, vous pouvez envisager un référé liberté pour contraindre l’État à vous proposer au moins un hébergement d’urgence, si vous êtes gravement.

Cordialement.
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Maître

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Cordialement
Mohamed Amine Hakim