Est-ce que je peux contester les frais d'huissier ? Sauf erreur,ils sont à la charge du débiteur ? non...
il y a 17 heures
Ce sont bien vos parents les débiteurs.
il y a 7 heures
Oui ce sont mes parents les débiteurs. Je me suis mal exprimé du fait que je les aide.
Peuvent ils contester les frais ? Et si oui comment ?
il y a 2 heures
Sauf erreur, les frais d huissier sont à la charge du créancier ?
il y a 2 heures
Non ils sont à la charge du débiteur sauf une petite partie, le droit proportionnel (L 111-8 du code de procédure civile).
il y a 1 heure
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