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Impact dissolution pacs sur le droit de séjour
Sujet initié par mOHAMED12E@, il y a 3 semaines - 817 vues

Bonjour,
j'ai obtenu la carte résident 10 ans en décembre 2024
Je suis pacsé depuis 2021 et j'ai eu un enfant en 2023.
Je vie toujours avec ma conjointe de nationalité française et ma fille .
Malheureusement ma conjointe et moi nous nous séparons et je souhaite savoir s'il y'a une incidence sur le droit de séjour en France.
Est ce qu'il faut une intervention d'un avocat ?

Cordialement

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83%de réponse
5 réponses
Bonsoir,

En principe, la séparation d'avec votre conjointe peut avoir des conséquences sur votre titre de séjour, notamment si vous êtes titulaire d'une carte de résident obtenue en raison de votre lien avec elle.

En effet, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger marié à un ressortissant français, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage. Bien que vous soyez pacsé, la situation est similaire, car le PACS ne confère pas les mêmes droits que le mariage en matière de séjour.

Cependant, votre situation pourrait être protégée par le fait que vous avez un enfant français.

L’étranger qui est le parent d'un enfant français peut obtenir un titre de séjour, à condition de contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Cela pourrait jouer en votre faveur si vous continuez à assumer vos responsabilités parentales.

Je vous recommande de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner dans cette situation. Un avocat pourra vous aider à évaluer vos droits et à préparer les démarches nécessaires pour maintenir votre titre de séjour, surtout en cas de séparation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 semaines
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
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mOHAMED12E@
Bonjour Maître,

Merci beaucoup pour votre réponse et vos explications précises.

Pour vous rassurer, ma carte de résident de 10 ans a été délivrée en décembre 2024, après plusieurs années de vie commune avec ma conjointe (PACS depuis 2021), et la naissance de notre fille en 2023.

Je prends bien note que la séparation ne remet pas en cause directement la validité de ma carte, d’autant plus que je continue à m’occuper de mon enfant.

Je ne prévois pas de changer de statut pour le moment, mais je garde en tête les options évoquées (parent d’enfant français ou salarié) pour l’avenir si nécessaire.

Merci encore pour votre disponibilité et vos conseils.

Cordialement,
il y a 2 semaines
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Bonjour,
Une fois que vous avez obtenu la carte de résident le divorce avec le conjoint Français ne peut pas justifier le retrait de ce titre.
Néanmoins , vous pouvez demander un changement de statut et demander un TS de parent d'enfant français ou un TS salarié ( si vous exercez un métier en France ).
Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat qui pratique cette matière vous effectuer ces démarches ou par une association spécialisée en cette matière Cimade Gisti
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 2 semaines
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mOHAMED12E@
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse détaillée et vos conseils.

Comme mentionné, j'ai obtenu ma carte de résident de 10 ans en décembre 2024, après plusieurs années de vie commune avec ma conjointe (PACS depuis 2021), ainsi que la naissance de notre fille en 2023.

Je comprends bien que la séparation avec ma conjointe ne justifie pas le retrait de ma carte actuelle. Je n'envisage pas de changer de statut pour le moment, et je souhaite donc conserver ma carte de résident.

Je vous remercie pour vos recommandations et n'hésiterai pas à revenir vers vous si des démarches sont nécessaires dans le futur.

Cordialement,
il y a 2 semaines
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