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Régularisation sur fondement de l’article l423-23 ceseda .
Sujet initié par EvaBnt, il y a 3 heures - 153 vues

Bonjour,

Je souhaite savoir si ces informations que je vous transmets ci dessous peuvent justifier une demande de régularisation sur le fondement de l’article L423-23 ?

La maman de mon conjoint est arrivé d’Albanie en france en septembre 2021 ( dispensé de visa si séjour moins de 3 mois )

-Depuis 2021 vie stable et intense à notre domicile ( moi et mon conjoint )
-Elle est bénévole et travail tout les jours au restaurant du cœur depuis 2022 + court de Français associative également depuis 2022.
-Elle n’a plus d’attache effective en Albanie sauf 1 frère mourant vivant loin et une sœur vivant loin .
-En france notamment dans la même ville elle vie dans le même foyer avec ses 2 fils (installés depuis 2017 et en règle) et moi (française )
-Elle a créé de vrai lien amicaux et associative ici
-une lettre du médecin attestant que pour des raison de santé elle doit être accompagné et entouré au quotidien
Conclusion : elle est bien ancré en france et possède tout ses intérêts personnel et familial ici . Son mari est dans la même situation qu’elle présent avec nous et nous vivons dans une vrai atmosphère familiale mais je m’intéresse d’abord sur son dossier .
Le dossier est bien construit avec sommaire ect tout est cohérent et surtout tout est prouver . (1 preuve par mois pendant 3 ans et demi, attestation, justificatif, lettre de soutien ,photos ect )
Et elle n’est pas suivi d’un oqtf et n’en n’a jamais eu pour le moment .

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2 réponses
Bonjour,

Rappel rapide du cadre légal - Article L423-23 CESEDA

Cet article permet au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire à titre exceptionnel à un étranger en situation irrégulière, au regard de la durée, de la nature et des conditions de son séjour en France, de son insertion (notamment professionnelle et sociale) et de ses liens personnels et familiaux.

Il s’agit d’une régularisation "exceptionnelle", laissée à l'appréciation du préfet, et donc non automatique.

Plusieurs éléments plaident en faveur de votre demande :

Durée de présence : arrivée en 2021, donc presque 3 ans de présence continue.

Vie de famille stable : vit avec ses deux fils, tous deux en situation régulière, ainsi que vous (Française).

Intégration sociale forte :

Bénévolat quotidien aux Restos du Cœur depuis 2022,

Suivi de cours de français depuis 2022,

Réseau amical et associatif établi.

Absence d’attaches dans le pays d’origine : très important pour appuyer une demande de régularisation.

Situation médicale documentée : un médecin atteste du besoin d’être entourée et accompagnée, ce qui renforce l’intérêt familial et personnel à rester en France.

Pas d’OQTF (obligation de quitter le territoire français) : c’est un gros point positif dans le cadre d’une demande de régularisation.

Ce que vous devez bien mettre en avant dans la demande
Lettre de motivation claire (vous pouvez en rédiger une en votre nom ou au nom de votre conjoint expliquant la situation, l’attachement à la France, l’intégration, etc.).

Dossier structuré avec :

Preuves de vie commune (factures, attestations d’hébergement, photos, etc.)

Engagement associatif et social (attestations des Restos du Cœur, des cours de français)

Lettre du médecin

Attestations de soutien ou attestations dur l'honneur (amis, voisins, associations)

Documents d’identité, preuves de l’entrée en France en 2021 (billets, cachets d’entrée, etc.)

Points de vigilance
Elle est en situation irrégulière depuis la fin de son visa de court séjour (3 mois) donc cela peut jouer, mais pas nécessairement contre elle si tout est bien argumenté.

Pas de droit automatique, donc il faut soigner la présentation du dossier et, si possible, être accompagné par une association ou un avocat spécialisé en droit des étrangers (ex : Cimade, GISTI, Ligue des droits de l’Homme…).

La demande doit être déposée sur démarches simplifiées

Merci d 'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 heures
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EvaBnt
Maître Tangalakis,

Merci pour votre retour qui sincèrement m’aide beaucoup .

Puis je vous poser une dernière question ?
Selon vous et d’après vos constatations antérieures sur des demandes de régularisation similaire à celle ci, pensez vous qu’on a considérablement des vrais chance d’obtenir une réponse favorable de la part du préfet ? Ou bien la balance penche plus en cause perdu .
Je me permet de rectifier , cela fait a ma belle mère a 3 ans et demi de présence et 4 en septembre 2025 .

Merci pour vos réponses.
il y a 2 heures
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