Fuite canalisation maison en location

Question

Présent au moment du passage du technicien pour le relevé de compteur, ce dernier m'indique que le compteur tourne alors qu'il n'y a personne à mon domicile. je previens le bailleur qui fait venir immédiatement un plombier qui trouve la fuite qui se situait entre le compteur et la maison. je reçois la facture qui présente un excédant de consommation de 150m3 d'eau. Mon assureur ne prend pas en charge la surconsommation et le bailleur me dit de faire une demande de degrevement auprès du fournisseur d'eau en leur envoyant la facture du plombier. de son coté, le fournisseur d'eau me dit de relever le compteur pour voir qu'elle est ma consommation d'eau depuis la réparation pour savoir depuis quand date cette fuite. Je regarde mes cinq dernières factures et je constate que la fuite devait être présente depuis longtemps (+ de 5 ans). malgré une mise en demeure au bailleur pour le réglement de la surconsommation, celui-ci refuse de me rembourser les années de surconsommation d'eau. dans mon courrier de mise en demeure envoyé par mail, j'ai également demandé de rélaiser les travaux nécessaire dans le logement. Il y a du salpetre sur tous les murs du garage et du celier mais il ne me répond pas. Que me conseillez-vous de faire? Puis-je faire mettre le loyer sous sequestre le temps des travaux et demander le remboursement de la surconsommation d'eau (sur combien d'années?) et demander des dommages et intérêts pour trouble de jouissance? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Il est recommandé d'envoyer une mise en demeure en LRAR pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, cela constitue une preuve de votre démarche et de la notification faite à votre bailleur. Bien que vous ayez déjà envoyé une mise en demeure par mail, la LRAR est souvent considérée comme plus formelle et peut être exigée par le juge en cas de litige.

En effet, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de fournir un logement décent, et l'absence d'eau courante constitue une violation de cette obligation.

Concernant l'aide juridictionnelle, vous avez la possibilité de vous défendre seul.

Cependant, demander l'aide juridictionnelle peut être judicieux si vous estimez que la complexité de votre dossier nécessite un accompagnement juridique.

L'aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais liés à la procédure, ce qui peut être un atout si vos ressources sont limitées.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant la mise sous séquestre du loyer, cela est possible dans certaines situations.  En effet, si le bailleur ne respecte pas ses obligations de fournir un logement décent, vous pouvez envisager de demander une réduction de loyer ou de mettre le loyer sous séquestre. Cependant, il est important de suivre une procédure légale. Vous devez d'abord adresser une mise en demeure au bailleur, lui laissant un délai raisonnable pour effectuer les réparations nécessaires. Si aucune réponse n'est apportée, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour demander la mise sous séquestre du loyer. Pour ce qui est du remboursement de la surconsommation d'eau, vous pouvez effectivement demander un dégrèvement auprès de votre fournisseur d'eau.  Selon l'article L. 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales, si vous avez fait réparer la fuite et que vous avez fourni une attestation de l'entreprise de plomberie, vous n'êtes pas tenu de payer la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne.  Vous devez donc vous assurer que toutes les conditions sont remplies pour bénéficier de cet écrêtement. En ce qui concerne la durée de la surconsommation, vous pouvez demander le remboursement pour les années durant lesquelles la fuite a été présente, soit potentiellement plus de 5 ans, si vous pouvez prouver que la fuite était effectivement responsable de la surconsommation durant cette période. Enfin, pour les dommages et intérêts pour trouble de jouissance, vous pouvez également les réclamer. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de fournir un logement décent.  Si l'absence d'eau courante ou les problèmes d'humidité (salpêtre) affectent votre jouissance du logement, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Merci dindiquer la question comme résolue

SEB75001 · Answer

Merci pour votre retour. J'ai envoyé une mise en demeure par mail à laquelle le bailleur m'a renvoyé vers le fournisseur d'eau. Dois je obligatoirement faire une mise en demeure en lrar? Je précise que je n'ai pas doublé ma consommation d'eau et ne rentré donc pas dans le cadre de la loi Warsman .  Je dois donc porter le litige contre mon bailleur devant le juge des contentieux. Est ce qu'il vaut mieux que je demande l'aide juridictionnelle pour cette affaire ou puis je me défendre seul ? Cordialement

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Sujet initié par SEB75001, il y a 1 jour - 249 vues

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