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Nantissement parts sociales sci
Sujet initié par Magelo, il y a 18 heures - 236 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Sans rentrer dans les détails, mon surendettement (de 5 ans) vient de se finir en début d'année, malheureusement, j'ai appris par notification huissier être redevable de 10 000€ de loyers impayés (peu importe les causes). Je n'ai pas cette somme et sans emploi à ce jour. Par contre je suis associé d'une SCI avec 33%. La vente forcée de ces parts est la seule façon pour moi de m'acquitter de cette dette. J'ai transmis tout le dossier à l'huissier. Depuis plus de nouvelles malgré mes emails. Que dois-je faire ? Important. Je n'ai plus aucun contact avec les autres associés depuis 7 ans. Aucun moyen de les joindre. J'ai tenté un recommandé en septembre pour cession de parts le recommandé n'a jamais été distribué. Merci. Bonne journée

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4 réponses
Magelo
L'huissier a un titre exécutoire pour la dette impayée. Je souhaite savoir si il a le droit de saisir ces parts en faisant fi des statuts. Si oui ça m'arrangerait vraiment.
il y a 18 heures
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bisane
Une nouvelle fois, je ne suis sans doute pas la plus experte pour vous répondre !

Mais...
Je doute que des parts de SCI, personne morale, puissent être saisies pour une dette personnelle.
A moins que vous ne soyez débiteur de ladite SCI...

Je rejoins cependant Maître Pesoko : vous devriez vous rapprocher d'un notaire ou d'un avocat pour régulariser cette suituation !
il y a 14 heures
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Bonjour,

Les parts de SCI sont saisissables et vendables aux enchères si vous détenez un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Si l’huissier ne répond pas à vos emails , relancez-le par courrier recommandé pour obtenir une mise à jour sur votre dossier.

En dernier recours, saisissez le tribunal si l’huissier ne donne aucune suite.

Si vous n’avez plus de contact avec eux depuis 7 ans, il est possible que la SCI ne fonctionne plus légalement. Dans ce cas, saisissez le tribunal pour demander la dissolution de la SCI.

Demandez une expertise juridique pour voir si vous pouvez vendre vos parts sans leur accord.

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il y a 18 heures
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bisane
Bonjour !

D'autres avis, plus experts que le mien, viendront sans doute...

Mais si vos associés ne vous répondent pas, on peut supposer que la SCI n'a plus un fonctionnement très légal, et je ne vois pas d'autre issue que celle de saisir le tribunal pour forcer la dissolution.
il y a 18 heures
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