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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Erreur dans le traitement de dossier cnf par le greffier
Sujet initié par Dorian, il y a 11 heures - 171 vues

Bonjour,

Lorsqu'on fait une demande de CNF par filiation avec un dossier solide et des documents en règle, mais que le greffier refuse la demande à cause d’une erreur de traitement de leur part, et qu’on sollicite ensuite une intervention de l’État pour demander au greffe de réexaminer le dossier, est-ce que le greffier accepte de le réétudier ?"

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Bonsoir,

En cas de refus de délivrance d'un CNF, il est possible de former un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

Ce recours doit reprendre toutes les bases du dossier et fournir à nouveau tous les éléments qui étaient demandés.

Il ne s'agit pas de contester les raisons invoquées dans la décision de refus, mais de démontrer point par point que vous êtes français.

Si cette démarche ne donne pas satisfaction, vous pouvez également saisir le tribunal de grande instance.

Pour cette procédure, l'assistance d'un avocat est obligatoire, et il faudra préparer une assignation qui sera délivrée par huissier de justice au procureur.

Ainsi, le greffier peut être amené à réétudier le dossier si une demande formelle est faite, que ce soit par un recours gracieux ou par une saisine du tribunal.

Toutefois, il est essentiel de suivre les procédures appropriées et de fournir tous les documents nécessaires pour appuyer votre demande.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 11 heures
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