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Action contre avocat pour manquements déontologiques
Sujet initié par Vincent, il y a 4 jours - 136 vues

Bonjour,
Je souhaite engager une action contre mon ancien avocat pour manquements professionnels graves lors d'une procédure JAF concernant mes enfants . Fautes constatées : retard de 4h30 à l'audience,absence de préparation malgré 3 relances,absence de communication des pièces,production de documents confidentiels en violation de l'article 1187 CPC,abandon de mes demandes essentielles. Conséquences : rejet de ma demande,préjudices financiers directs. Le Bâtonnier a été saisi mais n'a pas contesté les faits. Ma protection juridique est informée du dossier. Je recherche conseil pour action disciplinaire et/ou civile

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Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs voies s'offrent à vous :

Vous pouvez saisir le Conseil de l'Ordre des avocats pour signaler les manquements de votre ancien avocat.

Les comportements que vous décrivez, tels que le retard à l'audience, l'absence de préparation, et la communication de documents confidentiels, peuvent constituer des fautes professionnelles.

Le Conseil de l'Ordre est compétent pour examiner ces faits et peut engager une procédure disciplinaire à l'encontre de l'avocat.

Vous pouvez également envisager d'intenter une action en responsabilité civile contre votre ancien avocat pour obtenir réparation des préjudices financiers que vous avez subis en raison de ses manquements.

Pour cela, il vous faudra prouver le lien de causalité entre les fautes de l'avocat et le rejet de votre demande, ainsi que les préjudices subis.

Concernant la production de documents confidentiels, cela pourrait également constituer une violation des règles de déontologie des avocats, ce qui renforce votre position dans une éventuelle action disciplinaire.

Il est important de noter que la procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat.

Ainsi, si votre action vise à obtenir des dommages-intérêts pour faute professionnelle, elle ne pourra pas être traitée dans le cadre de cette procédure spécifique (Cass. Civ. 1re 29 Février 2000 n°97-17.487).

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 4 jours
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