Merci de votre réponse.
Si un avocat du barreau de Pau veut bien m'accorder une consultation (payée), cela me rendrait service. Je n'ai pas d'aide juridictionnelle mais des assistances juridiques (assurances) pour la suite, et j'accepte de prévoir une rémunération au pourcentage sur le résultat obtenu.
il y a 18 heures
Bonjour,
La rémunération des avocats ne peut pas être fixée uniquement en fonction du résultat judiciaire.
Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de l'avocat doivent être fixés en accord avec le client, mais toute fixation d'honoraires qui ne serait qu'en fonction du résultat est interdite.
Cela signifie que vous pouvez convenir d'un honoraire de base pour la consultation et éventuellement d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat, mais cela doit être clairement stipulé dans une convention d'honoraires.
Ainsi, vous pouvez discuter avec l'avocat de la possibilité d'un pourcentage sur le résultat, à condition que cela soit accompagné d'une rémunération de base pour ses prestations.
Je vous recommande de formaliser cet accord par écrit dans une convention d'honoraires, qui précisera les modalités de paiement et le montant des honoraires.
N'hésitez pas à consulter l'avocat pour clarifier ces points et établir une convention conforme à la législation en vigueur.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Vous pouvez avoir une consultation auprès d'un avocat inscrit dans n'importe quel Barreau de France.
Si par la suite vous engagez un nouveau conseil à Pau pour poursuivre la procédure , cela est une autre question.
J'attire votre attention sur le fait suivant: le jugement du 11/2 qui vous est favorable est assorti de l'exécution provisoire. Vous devez explorer si le fait que votre ancien conseil n'a pas à ce jour signifié le jugement du 11/2 ne constitue pas une faute pro de sa part susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle.
Vous êtes libre de changer d'avocat à tout moment.
il y a 16 heures
Merci, vous avez parfaitement répondu à ma question.
il y a 15 heures
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