Délai dépassé ?

Sujet initié par Cactus26700., il y a 14 heures - 142 vues

Bonjour,

En matière de soins psychiatriques sans consentement, le juge des libertés et de la détention doit statuer dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe.

Si ce délai n'est pas respecté, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète ou de soins peut être acquise automatiquement, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient la saisine tardive (article L. 3211-12-1 du code de la santé publique).

Dans votre cas, si l'audience a eu lieu le 11 avril et que vous n'avez pas reçu de décision dans un délai raisonnable, il est possible que vous puissiez considérer que la mainlevée de l'obligation de programme de soins en ambulatoire est acquise, sauf si le juge a ordonné une prolongation du délai pour des raisons spécifiques.

Je vous recommande de contacter le greffe du tribunal pour obtenir des informations sur l'état de votre dossier et la décision du juge.

Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, vous pourriez envisager de faire une demande écrite pour obtenir une clarification sur votre situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.