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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Loa vehicule mercedes
Sujet initié par Flo, il y a 8 heures - 105 vues

Bonjour,

J'ai contracté une LOA en 2017 auprès de Mercedes et j'ai conservé le véhicule 7 mois.
Ne pouvant plus conserver la mensualité de la LOA j'ai restitué le véhicule à Mercedes en 2017 qui l'a repris pour revente je suppose.

Aujourd'hui, 8 ans après, je recois des SMS et appels de la société EOS France me demandant de solder la LOA pour près de 8000€ que je n'ai pas, sans aucun justificatif fournis.

Est-ce légal et normal?

Cordialement
Flo
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2 réponses
Bonjour,

En principe, le délai de prescription applicable à l’action d’un professionnel à l’égard d’un consommateur est de deux ans (article L218-2 du Code de la consommation).

Si votre contrat de LOA a été résilié en 2017, il est probable que la créance relative à celui-ci soit aujourd’hui prescrite.

Pour démontrer que le contrat a été valablement résilié, et en vue d'anticiper un éventuel contentieux, je vous invite à rassembler les documents contractuels liés à votre LOA, ainsi que les documents remis, échanges et justificatifs fournis lors de la restitution de la voiture.

En tout état de cause, la société EOS France doit justifier l'existence, le montant et le fondement de la dette qu'elle vous réclame.

Vous pouvez donc lui demander ces éléments, avant tout paiement, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Je vous invite à conserver les preuves de vos différents échanges (SMS, mail, courrier) avec EOS France.

Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat qui pourra analyser votre situation de manière approfondie, vous accompagner dans vos démarches et assurer la défense de vos intérêts.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous,

Alexandra Vité
Avocate au Barreau de Paris
il y a 7 heures
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Bonjour

En France, les dettes liées aux crédits et financements automobiles ont une prescription de 2 à 5 ans selon les cas. Si aucune action judiciaire n'a été engagée dans ce délai, la dette pourrait être prescrite.

EOS France est une société de recouvrement, ce qui signifie qu'elle a peut-être racheté la dette à Mercedes. Toutefois, elle doit fournir un justificatif prouvant l'existence et la validité de cette dette.

Avant tout paiement, il est recommandé de demander un détail précis de la somme réclamée et de vérifier si la dette est encore exigible.

Si la réclamation semble abusive, il est possible de contester la demande auprès d'un avocat spécialisé en droit bancaire ou de saisir la DGCCRF pour signaler un éventuel harcèlement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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